Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 09/12/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les négociations qui doivent se dérouler prochainement dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC) et relatives à l'agriculture. En dépit de l'échec de la conférence ministérielle de Seattle et conformément au calendrier établi par les accords de Marrakech d'avril 1994 concluant le précédent cycle de négociations multilatérales, dit " Uruguay round ", les représentants des 135 pays membres aborderont de nouveau le dossier de la libéralisation des marchés agricoles dès janvier 2000 à Genève. Les discussions doivent prendre fin au plus tard le 31 décembre 2003. Leurs enjeux sont d'une importance capitale pour l'avenir de la politique agricole commune (PAC) récemment réformée. Attachés à une agriculture à taille humaine, basée sur le respect de l'environnement, la qualité et la sûreté sans faille des productions, les éleveurs du grand Massif central craignent vivement que les spécificités du modèle agricole français et européen soient remises en cause à cette occasion. Ainsi, il lui demande si les inquiétudes relatives à une possible remise en question des soutiens publics à une agriculture multifonctionnelle, basée tant sur la qualité et la sécurité (principe de précaution) que sur un développement équilibré du territoire, peuvent être apaisées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/03/2000
Réponse. - Malgré l'échec de la troisième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s'est tenue à Seattle (Etats-Unis) du 30 novembre au 3 décembre 1999, l'article 20 de l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay signé à Marrakech le 15 avril 1994 prévoit la reprise de négociations commerciales multilatérales à partir de janvier 2000. Toutefois, le Conseil de l'Union européenne réuni le 3 décembre 1999 a décidé de continuer à promouvoir le lancement d'un cycle global de négociations à l'OMC. Il a en outre considéré que sa position définie le 27 septembre 1999 sur l'agriculture et le 26 octobre 1999 sur les autres sujets restait valide quelle que soit l'enceinte et le champ des négociations que le conseil général de l'OMC choisira pour les mener. Ces conclusions prévoient que " le résultat des négociations doivent traduire un juste équilibre entre les questions commerciales et les questions non commerciales, dont la plupart découlent du rôle multifonctionnel de l'agriculture ou entendent répondre aux préoccupations légitimes du monde rural et des consommateurs. Cela vaut en particulier pour le rôle multifonctionnel de l'agriculture en termes de protection de l'environnement, de sécurité et de qualité des produits alimentaires et de bien-être des animaux ". Le conseil, malgré l'échec de la conférence de Seattle, a ainsi confirmé sa ferme volonté de continuer à développer le modèle européen d'agriculture existant sur la base de son caractère multifonctionnel et souhaité une confirmation générale plus explicite qu'auparavant du principe de précaution.
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