Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 09/12/1999
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives d'évolution de la mission topographique de la direction générale des impôts. En effet, dans une note confidentielle de la DGI, d'une part, et, d'autre part, dans le cadre d'un groupe de travail institué par cette même direction, il semblerait qu'il y ait une volonté de transférer à terme les attributions traditionnelles du service du cadastre à l'Institut géographique national pour des raisons économiques. Cette démarche fait naître quelques inquiétudes dans les organisations syndicales représentatives du personnel de la DGI quant à leur avenir professionnel mais aussi quant à l'avenir des missions de service public du cadastre. Cette inquiétude est relayée par des élus locaux qui jusqu'alors pouvaient faire appel gratuitement au service du cadastre, et le plan cadastral est un outil de travail précieux et quotidien dans nos mairies. Inquiétude aggravée par le fait que la qualité graphique des plans sera inférieure à celles que nous connaissons et le graphisme en sera déformé. Dans la circulaire citée ci-desus, il est déjà mis en évidence que la qualité d'un tel service serait inférieure à la prestation actuelle. Il lui demande s'il est exact qu'il a l'intention de transférer les missions traditionnelles du cadastre à l'IGN, si cette perspective aura des conséquences financières pour nos collectivités locales, notamment à l'occasion des révisions et des mises à jour cadastrales, et quel sera le devenir du personnel, et enfin s'il ne craint pas que la baisse qualitative inéluctablement entraînée par le procédé envisagé ne mette un terme à ce qu'il est convenu d'appeler la " paix foncière ".
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - Le cadastre aujourd'hui comporte 6 000 agents qui remplissent deux missions : une mission d'assiette et de recouvrement des impôts fonciers et une mission topographique. Ces deux missions sont indispensables pour l'Etat et pour les collectivités locales. Il n'est pas question de les remettre en cause mais au contraire de les conforter. Et c'est le sens de la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des impôts pour adapter les procédés actuels aux nouvelles technologies. Aucun projet n'a été arrêté à ce jour. Les décisions qui seront prises renforceront la mission cadastrale et les élus seront précisément informés de la teneur et des conséquences de ces décisions.
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