Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Charles de Cuttoli demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui indiquer si, dans les immeubles en copropriété, une " colonne de terre " destinée à l'isolement électrique doit être obligatoirement créée. Dans l'affirmative, il lui demande quels sont les textes prévoyant cette mesure.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Logement publiée le 09/03/2000
Réponse. - L'alimentation en énergie électrique des constructions fait l'objet de règles et normes techniques spécifiques, adaptées à la destination et à la puissance des installations intérieures. Ces dispositions techniques comportent des équipements de protection contre les risques d'électrocution, en raison de la présence de conducteurs actifs sous tension dans les bâtiments. L'isolation des circuits, la mise en uvre de conducteurs de protection et la constitution d'une liaison à la terre en résultent. C'est pourquoi, lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs, les installations électriques réalisées doivent être dotées de conducteurs de protection reliés à la terre par une " colonne de terre ", selon les règles techniques définies en application de l'article R. 111-12 du code de la construction et de l'habitation. Concernant les bâtiments d'habitation existants, l'aménagement d'installations électriques nécessite également le respect de cette même liaison à la terre des conducteurs de protection. Des recommandations spécifiques pour la mise à la terre des installations intérieures sont détaillées dans le guide technique de mise en sécurité des installations existantes réédité en 1998 par l'association Promotelec, en charge de la promotion de la qualité des installations électriques. La circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants recommande également cette colonne de terre.
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