Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les responsables des perceptions au regard du plan de fermeture des mille établissements de ce type récemment annoncé par M. le directeur de la comptabilité publique. Ce plan concernant un quart des perceptions, soit celles qui comptent au plus trois fonctionnaires. Compte tenu des conséquences particulièrement néfastes qu'engendrerait une telle décision qui correspondrait à un nouveau désengagement de l'Etat, il souhaiterait que le Gouvernement revienne sur ce projet. En effet, les percepteurs de proximité dans la collecte des impôts ont un rôle essentiel notamment dans les petites communes rurales qui n'ont pas accès à des services privés spécialisés en raison de la modestie de leur budget.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/02/2000
Réponse. - Les services déconcentrés du Trésor public comprennent 3 800 trésoreries environ, dont 25 % ont un effectif théorique hors cadres A inférieur ou égal à trois agents (et près de 50 % à cinq agents ou moins). Ce réseau est donc caractérisé par sa présence marquée en zone rurale. Tout en conservant cette caractéristique essentielle de réseau de proximité, il doit tenir compte des évolutions tant socio-économiques que de ses missions ; ce réseau s'est également montré capable d'intégrer les nouvelles technologies dans son mode de fonctionnement, ce qui est une autre manière de promouvoir l'accessibilité du service public. Ainsi, la généralisation de la micro-informatique et le développement de procédures télégérées intégrées ont contribué à renforcer l'efficacité de ce réseau. Des redéploiements significatifs ont ainsi pu être opérés pour répondre aux nouvelles missions confiées à ces services, tels le contrôle financier déconcentré de la dépense publique, l'expertise économique et financière par exemple. Ce sont ces mesures de modernisation, combinées à une adaptation progressive et concertée de ses structures, qui permettent au réseau du Trésor public de rester un service public de proximité et de préserver le niveau de qualité de ses prestations, au bénéfice des usagers et des élus, conformément aux orientations gouvernementales en matière d'aménagement du territoire. Les conclusions du CIADT du 15 décembre dernier et les dispositions de la loi nº 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, notamment, font ressortir l'importance qui s'attache à préserver l'accès au service public et montrent que l'on peut sereinement ouvrir ce dossier tout en garantissant aux élus que le Gouvernement ne raisonne pas selon une approche exclusivement comptable. Contrairement à ce que laisse entendre la question posée, il n'y a donc pas de plan national de fermeture de postes. S'agissant de la collecte de l'impôt, l'évolution de l'activité de recouvrement est appréhendée dans la démarche de modernisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui s'inscrit dans une perspective de moyen terme et qui vise à améliorer le service aux usagers.
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