Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 09/12/1999

M. Jean-François Picheral attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés rencontrées concernant la tarification des établissements recevant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). La réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, initiée par la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997, instituant une prestation spécifique dépendance est entrée dans sa phase active depuis le 26 avril 1999, date de parution des décrets. Cette réforme a deux mérites. Le premier est d'introduire une tarification en fonction de l'état de dépendance de la personne hébergée. Le second est de mettre en avant l'exigence de qualité, ce dont tout le monde se félicite. Elle n'est cependant en l'état pas acceptable. La vérité des coûts dans ces établissements se traduit par des augmentations substantielles des frais à la charge des résidents ou de leur famille. Ainsi, par exemple, dans une maison de retraite publique autonome, le surcoût moyen s'élève, selon vos services, à 55 francs par jour pour les personnes les plus dépendantes, c'est-à-dire classées en GIR 1. Cette situation conduit les résidents et leur famille à voir leur participation augmenter en moyenne de 20 % dans ce type d'établissements sans que les prestations proposées ne puissent évoluer car il ne s'agit pas d'une augmentation des budgets des EHPAD mais de reports de charges liés à un simple jeu d'écriture par ailleurs favorable à la Caisse nationale d'assurance maladie. Au-delà, cette réforme de la tarification, en intégrant les longs séjours hospitaliers, sans que la notion de filière gériatrique à l'hôpital ait été abordée, pose le problème du maintien de l'activité de ces unités et de l'emploi des personnels y prenant en charge quotidiennement la souffrance de nos aînés, les ratios de personnel étant supérieurs à la convergence tarifaire mathématique. Quelles mesures vont-elles être prises pour atténuer la surchage financière des résidents et de leur famille et quels seront, demain, les moyens mis à disposition des unités de soins de longue durée que forment l'activité principale de très nombreux hôpitaux de proximité ?

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La question est caduque

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