Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 09/12/1999
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie concernant l'inquiétude formulée par l'union des maires de l'arrondissement de Forbach face à la réduction de la troisième part de la redevance des mines. La réduction progressive de l'extraction charbonnière induit une baisse du nombre de mineurs en activité et s'accompagne également d'une diminution des recettes financières pour les communes minières. Or, ces communes doivent faire face, avec courage et volonté, à la reconversion des bassins houillers. Cela représente un coût qu'elles ne peuvent supporter seules. Certes, le Fonds d'industrialisation des bassins miniers et les sociétés de reconversion du groupe Charbonnages de France subventionnent les initiatives locales, mais ces aides semblent insuffisantes eu égard à l'importance de l'enjeu. Il souhaiterait donc connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend développer pour promouvoir le développement économique durable dans le bassin houiller de Forbach.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/01/2000
Réponse. - En raison d'un déficit structurel de Charbonnages de France et des Houillères de bassin et de l'absence de toute perspective réaliste de redressement, les pouvoirs publics ont engagé une réduction progressive de l'extraction charbonnière, avec un calendrier de fermeture échelonné jusqu'en 2005. L'assiette de la redevance communale des mines étant constituée du tonnage extrait, il en résulte une baisse du produit de cette taxe. La troisième part de la redevance départementale et communale minière, représentant 55 % du produit de la taxe, est répartie chaque année entre les communes où sont domiciliés les salariés occupés à l'exploitation des mines, au prorata de leur nombre. Cette condition d'un emploi effectif des mineurs aux travaux d'exploitation de la mine fait obstacle à la prise en compte des personnels en congé charbonnier de fin de carrière pour la répartition de la taxe aux communes (article 312 annexe 2 au code général des impôts). Il est donc difficile d'éviter que les communes qui enregistrent une baisse du nombre de mineurs en activité résidant sur leur territoire connaissent une diminution des recettes qu'elles tirent de la redevance minière. Toutefois, les pouvoirs publics ne mésestiment pas l'incidence de la réduction de l'activité minière sur les finances locales. C'est pourquoi ils s'efforcent, par la mise en place de dispositifs de reconversion, de favoriser le développement économique des anciens bassins houillers. C'est ainsi que, depuis 1984, le Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) a reçu près de 2,5 milliards de francs. En outre, les sociétés de reconversion du groupe Charbonnages de France (SOFIREM, FINORPA, SORID) ont investi 3,9 milliards de francs. Le FIBM agit essentiellement sur l'environnement des entreprises et subventionne fréquemment les initiatives des collectivités locales en faveur de l'implantation et du développement des entreprises. Dès lors, le FIBM concourt à l'équilibre des finances locales, non seulement de façon indirecte (par le biais de la taxe professionnelle que les entreprises paieront), mais aussi de façon directe et immédiate en facilitant l'action des collectivités locales. L'Etat veillera à ce que le FIBM soit doté des moyens d'intervention suffisants. Il est par ailleurs important que celui-ci soit utilisé de façon optimale au niveau local, sous l'égide du comité d'orientation présidé par le préfet. Enfin, en 1999, en ce qui concerne la Lorraine, les crédits publics destinés à la reconversion ont permis d'apporter une réponse favorable à la quasi-totalité des projets présentés.
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