Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du refus d'agrément par son ministère de l'avenant nº 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. En effet, cet avenant prévoyait le reclassement des cadres relevant de la convention susmentionnée, il avait été négocié et conclu par les partenaires sociaux après le rejet de l'avenant nº 260 du 6 mai 1997. Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux tentent de remédier à la situation des cadres de cette convention collective, défavorable par rapport à celles des cadres relevant des autres conventions collectives du même secteur d'activité. Les partenaires sociaux, se sentant oubliés par cette convention collective ont tenté d'y remédier. Le refus du ministère est donc ressenti comme un désav u de leur situation et des efforts consentis pour y mettre un terme. De fait, leur situation a été aggravée par les avenants nº 226 qui institue une indemnité de sujétion spéciale égale à 8,21 % du salaire brut indiciaire dont les cadres de direction n'ont pas bénéficié d'une part, et nº 250, d'autre part, qui reclasse l'ensemble des salariés à l'exclusion de la quasi totalité des cadres. Ces lacunes devaient être comblées par le nouvel avenant, rejeté par le ministère. C'est pourquoi un recours gracieux a été formé qui vise à demander à Mme le ministre de bien vouloir réexaminer le dossier. En l'état actuel des négociations, notamment dans la perspective des accords à venir pour permettre l'application de la réduction du temps de travail, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour mettre un terme à l'incertitude qui pèse sur les cadres relevant de la convention nationale collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ?
- page 4025
Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/08/2000
Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans le mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires, elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet autonne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en uvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer la modernisation et son développement.
- page 2937
Page mise à jour le