Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 09/12/1999
M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés administratives du rattachement des groupements d'établissements scolaires (GRETA) aux établissements supports. Les membres des conseils d'administration de ces établissements sont appelés à porter un jugement financier sur des opérations de formation dispensées sur des sites qu'ils n'ont pas à connaître. De ce fait, leur avis et leur décision ne peuvent être motivés à bon escient. Il lui demande s'il n'est pas souhaitable d'ériger en établissement public autonome les GRETA en les dotant d'un conseil représentatif de ses composantes qui auraient une meilleure connaissance des dossiers financiers.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/02/2000
Réponse. - La mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation est inscrite dans la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989. L'article 9-II-3 de la loi nº 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche modifie l'article 19 de la loi du 10 juillet 1989 relatif à la mission de formation continue des adultes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Désormais, plusieurs possibilités d'actions sur le champ de la formation tout au long de la vie sont ouvertes aux EPLE, dans le cadre de la politique conduite par le recteur d'académie. La formation continue des adultes pourra ainsi être assurée dans le cadre de groupements d'établissements (GRETA), de groupements d'intérêt public (GIP) ou par les établissements eux-mêmes dans le cadre de leur projet, sous la responsabilité du chef d'établissement et du conseil d'administration. La notion de GRETA a donc été préservée par la loi. Il convient d'ailleurs de souligner que la participation volontaire à un GRETA a des effets positifs sur l'implication des lycées et des collèges et de leurs personnels dans la politique du groupement. La création d'établissement ad hoc destinée à la formation continue aurait eu pour effet une dispersion des personnels, des équipes et de leurs équipements, aujourd'hui appelés à intervenir aussi bien auprès des jeunes en formation initiale que des adultes.
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