Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 09/12/1999
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'affectation des droits de circulation des produits du vin. Il lui rappelle que la filière nationale viticole propose que les droits de circulation de ses produits soient affectés à la traçabilité et la qualité alors qu'ils sont aujourd'hui affectés au fonds de solidarité vieillesse qui n'a aucun rapport avec le vin. Il lui rappelle également que le Gouvernement envisage d'affecter une quote-part importante des produits des droits de circulation au financement de l'allégement des cotisations sociales liées aux 35 heures. Dès lors, il lui demande quelles motivations ont conduit le Gouvernement à décider que les droits de circulation des produits issus du vin seraient affectés au financement des 35 heures, et si il ne paraîtrait pas plus logique, ainsi que le propose la filière nationale viticole, que cette affectation soit en rapport avec l'activité des viticulteurs ou des négociants en vin.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi nº 99-1140 de financement de la sécurité sociale pour 2000 affecte au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales 47 % du droit de consommation finale sur les alcools visé à l'article 403 du code général des impôts. En revanche, les droits de circulation sur les alcools visés à l'article 438 du code général des impôts et évoqués par l'auteur de la question ne bénéficient pas en 2000 au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales mais restent affectés au fonds de solidarité vieillesse. Le choix d'affecter une fraction du droit de consommation sur les alcools au fonds de financement de la réforme des cotisations visait à doter les aides financées par ce fonds d'une visibilité et d'une pérennité nécessaires à l'efficacité économique de ces allégements ciblés sur les bas salaires. De façon plus générale, cette affectation visait à diminuer la part des cotisations assises sur le salaire dans le financement de la protection sociale. Pour autant, le Gouvernement rejoint pleinement l'auteur de la question quant à la nécessité de promouvoir la traçabilité et la qualité dans la filière nationale viticole. Les multiples actions visant au soutien de la qualité et de la traçabilité de la filière viticole s'expriment notamment à travers les dotations de l'Institut national des appellations d'origine (76,3 millions de francs en LFI 2000) et de l'Office national interprofessionnel des vins (473 millions de francs). En outre, plusieurs taxes parafiscales, dont le produit peut être évalué à 185 millions de francs, sont déjà affectées au secteur viticole pour financer d'importantes actions de recherche et de promotion concourant largement à l'objectif d'amélioration de la qualité et de la traçabilité des vins.
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