Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 09/12/1999
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question des arriérés dus à l'ONU. A la suite des récentes propositions des Etats-Unis sur le barème des quote-part et sur le paiement des sommes en retard, il souhaiterait connaître la position de la France et de l'Union européenne. Acceptons-nous l'adoption du paquet Helms-Biden, ou ferons-nous des contre-propositions ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/02/2000
Réponse. - Les Etats-Unis ont récemment adopté une législation, le " paquet Helms-Biden II ", qui se propose de régler partiellement les arriérés dus aux Nations unies, en y mettant un certain nombre de conditions, relatives notamment au niveau des budgets des organisations du système des Nations unies et aux barèmes de contribution applicables aux Etats-Unis. La France estime que cette proposition est, dans son essence, préjudiciable au caractère multilatéral de l'ONU. Certains éléments sont en effet inacceptables : règlement partiel des arriérés, création d'un siège permanent pour les seuls Etats-Unis au comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (alors que tous les autres Etats doivent être élus). Aussi n'entend-elle pas accepter le paquet Helms-Biden II dans l'état. Il serait en effet anormal que le premier contributeur puisse décider seul et sans contrepartie de réduire sa participation financière aux organisations dont il est membre - car le barème de l'ONU s'applique à l'ensemble du système des Nations unies. Cela induirait un surcoût important pour les autres Etats membres, et particulièrement pour la France et pour les pays membres de l'Union européenne qui, ensemble, paieront l'an prochain plus de 36 % du budget de l'organisation. La France souhaite que soit privilégiée une solution consensuelle entre les 188 Etats membres de l'organisation, dans le cadre de la révision triennale des barèmes et escompte que l'Union européenne propose une réforme plus large et équilibrée que la simple acceptation des demandes unilatérales des Etats-Unis. S'agissant du niveau des budgets, la France et l'Union européenne privilégient une approche constructive, qui vise d'abord à donner aux organisations les moyens de remplir les mandats qui leur sont confiés par les Etats membres. C'est pourquoi les autorités françaises ont formulé des propositions permettant de concilier cette approche avec les impératifs d'économie qui s'imposent depuis plusieurs années aux organisations et d'éviter une gestion dogmatique et purement quantitative des budgets.
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