Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la multiplication de dispositions fiscales rétroactives qui provoquent l'attentisme, l'inquiétude de nombreux contribuables ne pouvant envisager l'avenir sur des bases juridiques de stabilité. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour assurer aux contribuables un minimum de sécurité juridique.
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La question est caduque
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