Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres du secteur social et médico-social, et plus particulièrement celle des directeurs, qui n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière, le dernier avenant datant de 1991. Depuis cette date les autres salariés ont bénéficié en 1993 d'une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et en 1994 de la transcription des mesures dites Durafour appliquées à la fonction publique. Pour les directeurs, leur rémunération est sensiblement inférieure à celles des cadres de la convention collective du 31 octobre 1951 (secteur sanitaire) alors que les responsabilités exercées sont comparables, voire similaires. Dans ce contexte, les représentants des employeurs et des salariés ont signé un " avenant cadre " le 21 avril 1999, présentant pour les associations la garantie de pouvoir recruter des cadres compétents. Or cet avenant n'a pas été agréé par le ministre de l'emploi et de la solidarité par décision en date du 2 septembre 1999. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour répondre à l'attente de nombreuses associations et garantir la modernisation de ce secteur ainsi que la qualité des services qu'il rend aux usagers.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/08/2000
Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans le mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires, elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet autonne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en uvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer la modernisation et son développement.
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