Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 02/12/1999

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dossier de la bovine somano trophine (BST). Le moratoire sur l'interdiction dans l'Union européenne de l'utilisation de l'hormone laitière (BST) prenant fin au 31 décembre 1999, les producteurs de lait tiennent à rappeler leur opposition à l'utilisation de la BST en production laitière ; pour eux aucun argument technique ni économique ne peut justifier l'utilisation de cette hormone. Aussi, au moment où Bruxelles va devoir se déterminer sur ce sujet, elle lui rappelle la position des producteurs de lait, à savoir l'interdiction définitive de la BST et lui demande quelles sont les mesures envisagées par son département ministériel sur ce dossier.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/2000

Réponse. - A l'issue du moratoire sur l'utilisation de la somatotropine bovine (BST) chez les vaches laitières, qui prenait fin au 31 décembre 1999, le Conseil de l'Union européenne a adopté le 17 décembre 1999 une décision (1999/879/CE) interdisant l'utilisation de cette hormone de croissance chez les vaches laitières, ainsi que la mise sur le marché de cette substance pour les mêmes fins. En effet, les avis des comités scientifiques de la Commission européenne ont fait apparaître des incertitudes quant aux effets directs sur la santé du consommateur, de l'utilisation de la BST chez les vaches laitières et ont conclu à des effets négatifs de cette utilisation sur la santé et le bien-être des vaches laitières. Cette dernière raison a suffi pour prendre d'ores et déjà une mesure d'interdiction de l'utilisation de la BST chez les vaches laitières. Cette mesure a été soutenue par le Gouvernement.

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