Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/12/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport d'activité 1998 du Comité national de la consommation (CNC), dans lequel il est proposé, à la page 7, qu'en matière de certification d'un service, " une meilleure publicité (soit) donnée aux référentiels (cahiers des charges fixant les caractéristiques des services ayant accès à la certification, ainsi que les modalités de contrôle) ". Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son opinion à l'égard de cette proposition et aimerait savoir si le Gouvernement envisage, comme le souhaite le CNC, d'installer sur le réseau Internet " ces référentiels ".

- page 3918


Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/02/2000

Réponse. - En matière d'information des consommateurs sur les produits industriels et services certifiés, il est prévu en application de la loi du 3 juin 1994 et de son décret d'application intégré dans le code de la consommation que les référentiels validés fassent l'objet d'une publicité, sous la forme d'un avis au Journal officiel de la République française. Afin d'assurer une meilleure publicité de ces référentiels, comme le souhaite le Comité national de la consommation (CNC), la liste des organismes certificateurs déclarés et de leurs référentiels validés a été mise en place sur le serveur Internet du secrétariat d'Etat à l'industrie. L'information peut être consultée à l'adresse Internet suivante : http//www.industrie.gouv.fr, à partir de " A la une ", ou http//www.industrie.gouv.fr/pratique/qualité/orga 1 spe/htm.

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