Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 02/12/1999
M. Michel Mercier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les missions exactes des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS). Les textes applicables demeurent peu précis sur ce point et la tendance des CHRS consiste à développer des activités d'accueil, particulièrement d'écoute et d'orientation, aux côtés de la mission plus classique d'hébergement pour le fonctionnement desquelles l'aide du département peut être sollicitée. Or les actions du CHRS peuvent faire double emploi avec les actions menées par le département, notamment dans le cadre de sa compétence de protection de l'enfance. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le rôle et les missions exactes du CHRS, ainsi que les compétences respectives de l'Etat, du département et des autres collectivités locales à son égard.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Aux termes de l'article 157 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : " les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale ". A ce titre, les CHRS peuvent assurer, avec ou sans hébergement, tout ou partie des missions suivantes : " l'accueil, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active et l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en détresse. " L'accueil des familles en CHRS suppose une étroite collaboration avec le département qui, en vertu de l'article 40 de la loi nº 86-17 du 6 janvier 1986, a une mission générale de protection de la famille et de l'enfance. L'article 46 de la même loi précise qu'à ce titre, il revient au département d'assurer la prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec les enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique ". Des accords doivent donc être pris localement entre le préfet au titre de l'aide sociale à l'hébergement et le président du conseil général au titre de l'aide sociale à l'enfance afin d'éviter les séparations familiales et assurer dans une même structure l'accueil de la mère et de ses enfants. Cette nécessité a été inscrite à l'article 134 de la loi de lutte contre les exclusions précitée qui incite les établissements et services relevant de la compétence de l'Etat et du département à rechercher des solutions évitant la séparation des membres d'une même famille. Les communes pour leur part peuvent apporter leur contribution en vue de l'accueil des familles en difficulté, dans le cadre de prestations facultatives.
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