Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 02/12/1999
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime des TNS dépendant de ORGANIC, et notamment sur la majoration du conjoint. Du vivant des deux époux, le retraité bénéficie dans la plupart des cas d'une majoration de sa retraite de base de 50 % lorsque son conjoint atteint 65 ans. Des mesures de réduction allant jusqu'à une amputation de 50 % des droits acquis ont été entérinées par décret du 29 décembre 1998 à effet du 1er janvier 1999. Si l'on peut modifier pour l'avenir les conditions du régime, il paraît injuste de prétendre à de la solidarité en réduisant dans de telles proportions ce qui est dû et l'application rétroactive rend cette mesure antisociale. En 1994, le Premier ministre a changé la durée de cotisation avec étalement sur les années à venir. La majoration du conjoint compensait l'absence de droits particuliers à son égard alors qu'il était souvent impliqué dans l'exploitation. Par ailleurs, le nouveau statut du conjoint collaborateur n'est adopté que par une faible porportion par défaut de moyens financiers. Enfin, l'information des personnes touchées par ces mesures restrictives a été totalement défaillante et choquante. Il lui demande donc de lui préciser comment il envisage de rétablir dans leurs droits les bénéficiaires victimes de cet arbitraire et les adaptations raisonnables qui peuvent être préconisées par l'avenir.
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La question est caduque
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