Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 02/12/1999
M. Paul Girod demande à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants de lui faire connaître les conclusions du groupe de travail, dont il a évoqué la création en juin dernier, sur l'attribution de la campagne double aux combattants d'Afrique du Nord. En effet, le 20 octobre dernier, dans le Journal Officiel des Lois et Décrets, a été publiée la loi nº 99-882 du 18 octobre 1999 reconnaissant l'état de guerre en Algérie-Maroc-Tunisie. Or, au nom de l'égalité des droits entre les générations du feu, cette reconnaissance doit permettre à ces combattants d'obtenir le bénéfice de la campagne double.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 20/04/2000
Réponse. - Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le domaine des bénéfices de campagne sont les suivantes : - la bonification de campagne double est accordée pour les services effectués " en opérations de guerre " ; - la campagne simple est accordée pour les services effectués " sur pied de guerre " ; - la campagne simple ou la demi-campagne peuvent être accordées selon le degré d'insécurité. En application de ces dispositions, les fonctionnaires ayant servi durant la première et la seconde guerre mondiale ont bénéficié, tantôt de la campagne simple, tantôt de la campagne double, selon le lieu et la période de leurs services. En effet, seuls sont considérés comme services effectués en opérations de guerre ceux qui l'ont été sur le champ de bataille (les premières lignes durant la guerre de 1914-1918 ; les combats de la campagne de France et de la Libération pour la Seconde Guerre mondiale). L'application de ces règles aux conflits d'Afrique du Nord soulève une difficulté : l'absence de " front " génère l'impossibilité de définir les unités engagées dans une bataille. Mais on peut considérer que l'insécurité créée par les méthodes de guérilla qui caractérise ces conflits représente bien une situation de service " sur pied de guerre ". C'est pourquoi il a été décidé d'attribuer la bonification de campagne simple à tous les militaires, quelle que soit la période de service ou la localisation des unités intéressées. Ces dispositions, qui tiennent compte de la spécificité des conflits d'Afrique du Nord, appliquent justement les principes qui régissent les bonifications de campagne. La revendication des associations d'obtenir le bénéfice de la campagne double pour les fonctionnaires appelés en Afrique du Nord demeure toutefois une question récurrente que le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ne peut envisager d'aborder hors du cadre de la concertation avec le monde combattant sur l'ensemble des droits accordés par la législation en vigueur et d'une approche globale devant intéger l'évolution dans l'avenir des divers régimes de retraite. C'est dans ce contexte que le secrétaire d'Etat, qui n'entend pas s'engager dans la perspective d'une mesure nouvelle ni constituer une commission tripartite, à réuni le 14 décembre 1999 avec les associations un groupe de travail dans le but de clarifier les positions défendues.
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