Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 02/12/1999

M. Michel Mercier souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur une difficulté d'interprétation des dispositions relatives aux modalités de contrôle de l'utilisation de l'allocation compensatrice accordée aux handicapés dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne. Depuis l'intervention du décret du 24 janvier 1995, le Département procède à des contrôles d'effectivité et suspend le service de l'allocation lorsqu'il apparaît que l'allocation compensatrice tierce personne est affectée, en tout ou partie, à la rémunération d'un tiers effectuant des actes domestiques, tels que ménage et préparation des repas, distincts des actes essentiels de l'existence tels qu'ils sont définis par la circulaire ministérielle du 5 août 1983 relative au versement de l'allocation compensatrice aux stagiaires de centres d'aide par le travail (CAT). Or, quelques récentes décisions de la Commission centrale d'aide sociale jugent que certains actes domestiques comptent au nombre des actes essentiels de l'existence. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser laquelle des deux définitions des " actes essentiels de l'existence " il convient désormais de retenir et, s'il s'agissait de la définition de la Commission centrale, quelle est précisément la liste des actes domestiques qui sont des actes essentiels de l'existence.

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La question est caduque

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