Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 02/12/1999
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections non politiques telles que celles de la mutualité sociale agricole, des chambres consulaires ou des prud'hommes. En effet, ces élections posent un problème, et ce plus particulièrement aux petites communes rurales. Dans ces zones, ces élections imposent des déplacements importants, lesquels favorisent un nombre considérable d'abstentionnistes. Ainsi, elles mobilisent les élus municipaux qui sont souvent contraints d'attendre de longues heures d'éventuels votants. Cette situation engendre un mécontentement et une incompréhension de ces élus qui sont obligés de patienter longuement devant des urnes vides, de manière bénévole, aux dépens de leur activité professionnelle. Les récentes élections relatives aux MSA sont venues confirmer cet état de fait. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour améliorer le déroulement de ces élections, et de lui donner sa position sur l'instauration, dans ces hypothèses, d'un vote par correspondance, une telle expérience ayant déjà été tentée dans le département de la Haute-Saône.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/02/2000
Réponse. - En sa qualité d'agent de l'Etat dans la commune, le maire est, aux termes de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, chargé de fonctions spéciales qui lui sont attribuées par la loi. Il lui revient d'assurer, à ce titre, la préparation et l'organisation des élections au suffrage universel ainsi que de certains scrutins professionnels. L'expérience acquise en ce domaine, tant par les élus communaux que par les services municipaux, est le plus sûr garant du bon déroulement de ces consultations, même si les élections professionnelles mobilisent peu les électeurs, en particulier dans les communes rurales. Une réforme des modalités d'organisation de ces scrutins ne saurait toutefois relever que des ministres responsables, le ministre de l'intérieur n'intervenant, pour sa part, qu'à titre de conseil et afin de veiller à ce que ces scrutins ne soient pas en concurrence avec le calendrier des élections politiques. La généralisation du vote par correspondance pourrait permettre d'accroître la participation des électeurs, mais elle n'offrirait aucune garantie quant à la sincérité du scrutin, dans la mesure où elle n'implique pas la comparution personnelle de l'électeur devant une autorité indépendante, d'où la possibilité d'y avoir recours pour faire voter des électeurs fictifs. C'est un constat analogue qui a conduit à sa suppression pour les élections politiques par la loi nº 75-1329 du 31 décembre 1975. En tout état de cause, l'initiative de réformes en la matière appartient aux ministres auxquels incombe, à titre principal, la responsabilité de ces scrutins.
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