Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 02/12/1999

M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement quels moyens il entend mettre en oeuvre pour enrayer la chute de la part modale du fer. En effet, selon les projections réalisées par le service économique du ministère de l'équipement, des transports et du logement, les scénarios A, B et C qui apparaissent comme les plus réalistes, montrent que la part modale du rail sera en nette diminution à l'horizon 2020. Pour le transport de voyageurs, alors qu'elle était de 16,3 % en 1996, elle s'échelonnera de 12,7 % (scénario A) à 14,8 % (sécnario C). Pour le transport de marchandises, la baisse est encore plus perceptible puisque de 18 % en 1996, elle tomberait à 11,6 % (sénario A) ou 14 % (sénario C) en 2020. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement estime possible l'inversion d'une telle tendance et, dans ce cas, quels moyens financiers il projette d'y consacrer.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 21/06/2001

Le transport ferroviaire a effectivement enregistré pendant plusieurs décennies une baisse sensible de sa part de marché par rapport aux modes de transport concurrents, et notamment par rapport au mode routier. Les politiques de développement des réseaux routiers et autoroutiers en France et dans l'ensemble des pays européens, et celles qui consistaient parallèlement à réduire la dimension des réseaux ferroviaires en fermant de nombreuses lignes, expliquent pour beaucoup la situation à laquelle le transport ferroviaire était confronté en juin 1997, lorsque le Gouvernement a pris ses fonctions. Dans ce contexte, il a souhaité rétablir un meilleur équilibre et organiser une meilleure complémentarité entre les différents modes de transport en prenant des décisions en faveur des modes de transport alternatifs à la route et en particulier en faveur du transport ferroviaire qui présente des avantages indéniables pour la collectivité, notamment en matière de sécurité, de respect de l'environnement et d'allègement des encombrements routiers. C'est dans cette perspective que le Gouvernement s'est fixé comme objectif le doublement du volume de trafic fret sur le rail d'ici à 2010 et qu'il impulse une politique dynamique d'investissements ferroviaires relayée par les régions dans le cadre de la nouvelle génération de contrats de plan (2000-2006), dont le volet financier global a été multiplié par huit par rapport à la précédente pour atteindre un montant proche de 24 milliards de francs. Au total, en ajoutant à ces nouveaux contrats de plan le programme TGV et les investissements de remise à niveau du réseau, c'est un total de 120 milliards de francs qui sera consacré aux investissements ferroviaires dans la décennie. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a également été amené à prolonger cette action au plan communautaire en proposant notamment, lors du Conseil transports des 9 et 10 décembre 1999, à ses collègues les ministres des transports de l'Union européenne la constitution d'un Réseau transeuropéen de fret ferroviaire (RTEFF) qui doit servir de cadre privilégié au développement du trafic. En effet, c'est sur ce réseau que se concentreront les efforts prioritaires pour résorber des goulets d'étranglement qui gênent la fluidité des trafics, et favorisent l'interopérabilité des différents réseaux nationaux qui est décisive pour améliorer la compétitivité du rail vis-à-vis des modes concurrents. A cette occasion, les ministres sont convenus d'accélérer l'examen de la directive relative à l'interopérabilité du rail conventionnel, de façon à définir rapidement les priorités pour l'élaboration de spécificitéstechniques. Ils ont également demandé à la Commission de recenser les goulets d'étranglement affectant le fret ferroviaire international. D'ores et déjà, un programme de résorption a été décidé avec un premier financement communautaire de 200 millions d'euros dès 2000. Enfin, parmi les mesures adoptées en matière de redevances d'infrastructure, la possibilité de réaliser des réductions sur les lignes ferroviaires sous-utilisées, et pouvant être revitalisées, a été intégrée sur la proposition du ministre français. Durant le deuxième semestre 2000, au cours de la présidence française, le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'est attaché à faire progresser l'Europe des transports ferroviaires dans l'objectif de créer les conditions nécessaires pour un rééquilibrage des trafics de la route vers le rail qui possède de nombreux atouts, notamment pour l'acheminement des marchandises sur des moyennes et longues distances. Soucieux de préserver le service public du transport de voyageurs, de concourir à une meilleure complémentarité entre les différents modes, il a proposé et obtenu du conseil des ministres européens des transports la constitution d'un Réseau transeuropéen de fret ferroviaire (RTEFF). Ce résultat a été acquis sous présidence française, le conseil des ministres européens des transports des 20 et 21 décembre derniers ayant accepté le texte portant sur la réforme de plusieurs directives ferroviaires européennes, élaboré avec le Parlement européen dans le cadre d'une procédure de conciliation. La constitution de ce RTEFF, ainsi entérinée, permettra de développer le transport international de fret par le rail et renforcera les coopérations entre les entreprises ferroviaires communautaires. L'amélioration des performances en termes de vitesse commerciale et de ponctualité dans les trafics internationaux, domaine où les transports combinés sont les plus pertinents et qui constitue un fort potentiel de développement, devrait permettre le rééquilibrage souhaité en faveur du rail, même s'il convient d'avancer dans l'interopérabilité des réseaux. La politique des transports menée par le Gouvernement vise donc à développer la diversité et la complémentarité des modes au sein d'un réseau national s'intégrant harmonieusement dans le nouveau réseau européen des transports. Il s'agit de développer de nouvelles infrastructures lorsqu'elles s'avèrent nécessaires, mais également et avant tout d'encourager une meilleure utilisation du réseau existant et d'accorder une attention toujours plus grande à la sécurité. Le transport combiné et le transport de fret par le rail connaissent globalement depuis maintenant trois ans une progression à la fois significative et régulière en volume comme en termes de parts de marché. La tendance antérieure au recul des trafics ferroviaires à laquelle l'honorable parlementaire faisait référence est maintenant inversée.

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