Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 02/12/1999

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de maires ruraux concernant l'exploitation des salles communales. En effet, le renforcement de la législation sur le bruit (décret nº 98-1143 du 15 décembre 1998) met sur le même pied d'égalité tous les établissements susceptibles de recevoir des manifestations avec une musique amplifiée. Or, on peut constater objectivement qu'une salle communale située dans une commune rurale n'a absolument rien de comparable avec une discothèque ou une salle de spectacles située en milieu urbain. Le plupart des salles communales des petites collectivités territoriales rurales ne sont pas équipées de normes d'isolation phonique requises en raison du coût financier particulièrement lourd constituant un investissement jugé, à juste titre, non prioritaire par les maires ruraux. Ces salles communales sont utilisées en général par les associations locales chaque semaine pour des réunions culturelles, activités sportives et assemblées. Les manifestations festives n'ont lieu en général qu'en fin de semaine en milieu rural. De nombreux élus locaux reconnaissent que la limitation générale des décibels àl'intérieur des salles constitue une bonne initiative sur le plan sanitaire mais vouloir limiter une fois par semaine les manifestations avec musique amplifiée constitue un non-sens pour leur collectivité. En effet, les événements festifs familiaux, tels que les mariages, communions, baptêmes sont regroupés entre avril et octobre. Si le décret susvisé est appliqué de manière rigoureuse et par conséquent excessive, une telle situation conduira à supprimer progressivement la vie traditionnelle de nos villages de France. Les maires ruraux ne souhaitent pas que leur village devienne peu à peu sans vie et sans hommes mais souhaitent conserver l'animation procurée par les événements familiaux plusieurs semaines dans l'année sans pour autant porter atteinte à la tranquillité publique et apporter des nuisances aux riverains. Cette animation festive semble d'autant plus nécessaire aujourd'hui que les villages ruraux voient la disparition lente mais progressive des habitants et des commerçants, ce qui conduit inévitablement à affaiblir le tissu rural au profit d'une certaine urbanisation dont souffre tant notre pays aujourd'hui. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question d'actualité et lui préciser la nature des mesures envisagées afin de faire évoluer cette situation en faveur des petites communes rurales équipées de salles communales dont l'une des solutions proposées pourrait être la fixation d'un nombre annuel de fêtes au niveau communal et non une limitation mensuelle afin de défendre efficacement l'animation, le dynamisme et la qualité de l'environnement de nos campagnes.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/02/2000

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'importance des salles des fêtes communales et aux conditions de mise en uvre, pour ces salles, des prescriptions du décret nº 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. Lorsqu'une salle des fêtes communale est régulièrement utilisée, par exemple selon un rythme mensuel, pour la diffusion de musique amplifiée, elle entre dans le champ d'application du décret susvisé. La réglementation impose alors au maire, en tant que gestionnaire de ce lieu, d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores et de prendre toute disposition afin que le niveau sonore moyen soit limité à 105 dB (A) à l'intérieur de la salle, voire à un niveau sonore moins élevé, à déterminer, en cas de contiguïté avec des locaux à usage d'habitation. Ces dispositions ont pour objet, d'une part, de garantir la tranquillité des riverains de ces lieux, et, d'autre part, de protéger la santé auditive des personnes qui les fréquentent. Aucune limitation du nombre de fêtes ou de diffusions de musique amplifiée n'est prévue par la réglementation, dont la finalité est de favoriser le déroulement des animations dans les meilleures conditions possibles. Le respect des prescriptions du décret nº 98-1143 n'implique pas obligatoirement la réalisation de travaux dont le coût serait économiquement insupportable pour les communes rurales. Les diagnostics acoustiques comportant une étude de l'impact des nuisances sonores accompagnée de solutions pour y remédier et la pose éventuelle de limiteurs de pression acoustique peuvent faire l'objet d'une aide au titre des mécanismes financiers existants.

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