Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 02/12/1999

M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le déficit de compétitivité de l'exploitation des navires sous pavillon français qui s'aggrave en valeur relative, compte tenu des politiques adoptées ces dernières années dans les principaux pays européens visant à éliminer l'essentiel des charges fiscales et sociales qui pèsent sur le pavillon national. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend réformer les règles applicables au pavillon, sur la base de celles en vigueur dans les principaux Etats membres de l'Union européenne, en adoptant un système de taxation au tonnage accompagné d'une suppression totale des charges sociales et d'une défiscalisation des salaires de marins.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/04/2000

Réponse. - Le Gouvernement a démontré sa détermination à soutenir le renouveau de la flotte de commerce en mettant en uvre, à partir de 1999, un dispositif triennal d'appui financier aux entreprises de transport maritime qui se concrétise par le remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle et des charges patronales afférentes aux personnels naviguant sur des navires français. S'agissant de l'investissement, des dispositions fiscales spécifiques permettant notamment un amortissement accéléré pour les GIE propriétaires de navires de commerce ont été mises en uvre. Le rythme actuel des demandes permet maintenant aux pouvoirs publics d'opérer de véritables choix économiques et, notamment, d'attribuer les agréments fiscaux aux secteurs les plus porteurs en termes d'emplois. Au plan plus général de la compétitivité des armements français, il convient d'indiquer qu'une mission a été confiée à deux inspecteurs généraux afin d'engager une double réflexion sur les pistes de réforme des registres d'immatriculation des navires dans un cadre qui doit associer les différentes composantes du monde maritime, armateurs et syndicats. Le CCAF est naturellement associé aux discussions dans le cadre de cette mission de concertation.

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