Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Roger Husson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le dossier des agents retraités de La Poste et de France Télécom qui n'ont pu percevoir la totalité des gains indiciaires issus de la réforme des PTT pour la phase de reclassement de 1992. Cette situation, due à une décision unilatérale du ministère du budget vient de trouver une solution dans le rejet par le Conseil d'Etat d'une requête du ministre du budget qui reconnaît le droit aux retraités concernés de bénéficier de l'intégralité des réformes issues de la loi de 1990. C'est pourquoi il lui demande que soit régularisée la situation de tous ces retraités et ce dans le respect du principe d'égalité ainsi que le prévoit le statut général des fonctionnaires.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/02/2000
Réponse. - Par un arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications effectuées à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992 à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise par les agents retraités concernés au moment de leur radiation des cadres devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992. Aussi a-t-il été demandé aux services de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités intéressés par ces réformes statutaires. Ceux qui remplissent les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, bénéficieront donc d'une révision de leur pension. Compte tenu du nombre important de dossiers à étudier (de l'ordre de 35 000), cette révision s'étalera vraisemblablement sur l'ensemble de l'année 2000.
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