Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 02/12/1999
M. Jean-Claude Gaudin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières, pour la ville de Marseille, du tarissement de la ressource en appelés du contingent affectés au bataillon de marins-pompiers de Marseille. Il lui rappelle, en effet, que cette catégorie de personnel représente, en 1999, 500 hommes, soit plus de 25 % de l'effectif total de l'unité. Le remplacement de ces militaires par des jeunes gens ayant souscrit un engagement au titre de " volontaires servant dans les armées " va entraîner pour la ville de Marseille, dès l'an 2000, une dépense annuelle de 40 millions de francs environ. Le ministre a rappelé à plusieurs reprises sa volonté de trouver des solutions afin d'éviter de pénaliser les unités de sécurité civile qui disposent d'appelés du contingent. Ces promesses ont reçu un commencement d'exécution avec la création au profit des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de plusieurs milliers d'emplois-jeunes, certes affectés à des tâches administratives et techniques, mais qui pourront, par le biais d'un engagement en tant que sapeurs-pompiers volontaires, participer pleinement aux missions opérationnelles. La brigade des sapeurs-pompiers de Paris, de son côté, qui disposait d'un millier d'appelés, les transforme en 70 % d'engagés et 30 % de volontaires. Ces mesures, d'un coût annuel de plus de 245 millions de francs, ont fait l'objet d'un financement étatique exceptionnel de 1998 à 2001, répartis entre le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense. Le ministère de l'intérieur prendra à sa charge, à partir de 2002, 25 % de cette dépense dans le cadre du financement traditionnel de la brigade, soit une participation supplémentaire de 62 millions de francs par an. Seul le bataillon de marins-pompiers n'a donc bénéficié, jusqu'à présent, d'aucune aide en la matière. Dans ces conditions, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage afin de permettre au service d'incendie de la deuxième ville de France de continuer à assurer pleinement sa tâche.
- page 3918
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/08/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur la professionnalisation des emplois du bataillon des marins-pompiers de Marseille, dont il indique qu'elle est prise en charge financièrement par la seule ville de Marseille. Il demande que l'Etat participe à ce financement, comme il le fait pour la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Créé par le décret-loi du 29 juillet 1939, le bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM) est une unité militaire hors budget défense dont le financement, conformément au décret-loi précité, relève de la ville de Marseille. En tant qu'unité militaire, le BMPM est en voie de professionnalisation de ses effectifs en remplacement des appelés du service national. Le surcoût dû au remplacement des appelés s'établit en 2000 à 34 millions de francs. Comme pour la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, ce surcoût est pris en charge dans le respect strict des textes législatifs respectifs régissant le financement de ces deux unités militaires, soit pour ce qui concerne le BMPM conformément au décret-loi de 1939 dont les dispositions financières sont reprises dans l'article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui stipule que " les dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services y compris la solde et les allocations diverses, le logement et le casernement sont à la charge de la commune de Marseille ".
- page 2849
Page mise à jour le