Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 02/12/1999
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret nº 99-634 qu'il a signé le 19 juillet 1999 et qui modifie le code des marchés publics. En effet, le décret nº 98-111 du 27 février 1998 imposait l'anonymat dans les concours d'architecture et interdisait l'audition des candidats. Suite aux revendications des maires de grandes villes de France, qui ont pris publiquement position contre les dispositions de ce décret, le Gouvernement a modifié sa position et a introduit de nouvelles dispositions à ce sujet par le décret du 19 juillet 1999. Ce décret supprime l'obligation d'anonymat, permettant ainsi de rétablir l'audition des candidats, au-dessous des seuils européens des marchés publics, c'est-à-dire au-dessous de 1,3 MF hors taxes pour les collectivités territoriales. Cela constitue une première avancée très positive en la matière. Toutefois, il lui demande s'il compte prendre des mesures afin de mettre rapidement en application le décret du 19 juillet 1999 qui est un texte particulièrement important pour les maires des grandes villes de France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/02/2000
Réponse. - Le décret nº 99-634 du 13 juillet 1999 a supprimé l'obligation d'anonymat pour les marchés inférieurs aux seuils d'application des règles communautaires. Mais cette obligation demeure pour les concours pour lesquels le montant estimé des honoraires excède les seuils prévus par la directive communautaire 92/50 relative aux marchés publics de services. Une circulaire interministérielle vient d'être signée, qui donne aux collectivités des indications précises sur la mise en uvre de l'anonymat, mais rappelle également l'ensemble des règles qui s'appliquent désormais à tous les concours de maîtrise d' uvre : composition et désignation du jury, sélection des candidats admis à remettre un projet, appréciation des prestations par le jury, désignation des lauréats par l'autorité compétente et négociation du contrat.
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