Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'article paru à la page 10 du quotidien Le Monde du 6 novembre 1999 sous le titre " Le dispositif de lutte contre le saturnisme demeure imparfait " dans lequel il est précisé que " malgré les avancées de la loi (nº 99-657 du 29 juillet 1998) sur les exclusions pour lutter contre cette grave maladie (le saturnisme), ... l'Etat ne s'attaque pas de front à la question cruciale du relogement des familles, souvent parmi les plus défavorisées ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette critique et aimerait connaître les mesures mises en oeuvre par son ministère, en collaboration avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, afin d'améliorer l'accès à un logement ne comportant pas de risque de saturnisme.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/11/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaiterait connaître les mesures mises en uvre par les services du secrétaire d'Etat au logement afin d'améliorer l'accès à un logement ne comportant pas de risque de saturnisme. Le secrétaire d'Etat au logement est très attaché à la mise en uvre du droit à un logement décent qui a été affirmé par la loi nº 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en uvre du droit au logement et que renforce le projet de loi de solidarité et de renouvellement urbains, en cours d'examen par le Parlement. Le dispositif de lutte contre le saturnisme créé par la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ne prévoit, outre des mesures de prévention, que des mesures d'urgence avec des travaux palliatifs : l'objectif recherché est d'éviter avant tout l'intoxication par le plomb de jeunes enfants occupant un logement présentant des surfaces dégradées entraînant accessibilité au plomb. Il est certain que la seule réalisation de travaux palliatifs ne peut éliminer durablement les risques de saturnisme. C'est la raison pour laquelle la circulaire nº 99-58 du 30 août 1999 relative à la mise en uvre des mesures d'urgence relative à la lutte contre le saturnisme demande aux préfets de rechercher avec les propriétaires concernés des solutions définitives. Si l'état du logement révèle un problème global d'insalubrité, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité, que le projet de loi solidarité et renouvellement urbains prévoit de simplifier et de renforcer. La réalisation d'office des travaux sera facilitée. La situation des occupants sera garantie par une obligation d'hébergement ou de relogement, à charge du propriétaire, et par la suspension du paiement des loyers jusqu'à la réalisation des travaux. Dans le cas d'une insalubrité irrémédiable, les occupants des logements concernés sont considérés comme des publics prioritaires des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) dont la loi du 29 juillet 1998 a renforcé l'efficacité. Dans l'attente d'une solution de relogement définitive, les familles concernées peuvent être accueillies dans des structures d'hébergement d'urgence où des résidences sociales qui ont notamment pour vocation de répondre à ce type de besoin. Pour faire face à ces besoins en région Ile-de-France, un programme de création de 10 000 places en résidences sociales en quatre ans a été lancé fin 1999. Les préfets disposent donc de plusieurs dispositifs dont ils assurent la coordination en liaison avec les services du secrétaire d'Etat au logement et de la ministre de l'emploi et de la solidarité. En relation avec l'ensemble des acteurs concernés (dont les communes), cette coordination entre tous les services concernés contribue à renforcer l'efficacité des dispositifs mis en place pour lutter contre les phénomènes d'exclusion.
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