Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 25/11/1999

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN). La réglementation française prévoit que l'exploitant doit résider en permanence dans la zone de handicap pour bénéficier des ICHN. Or un arrêt de la cour de justice des communautés européennes (CJCE), en date du 28 octobre 1998, stipule qu'un agriculteur n'est pas tenu de résider sans discontinuer sur son exploitation pour bénéficier des aides précitées. En Limousin, des éleveurs dont l'exploitation est située en zone de montagne habitent en zone de piedmont et sont donc pénalisés. Ainsi, il lui demande si les conditions d'octroi des ICHN peuvent être assouplies.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/01/2000

Réponse. - Les réponses d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) fixées à l'article R. 113-20 du code rural prévoient que le chef d'exploitation doit résider de façon permanente dans la zone défavorisée, que son exploitation doit avoir son siège et au moins 80 % de sa surface agricole dans la zone concernée. La condition de l'obligation de résider dans la zone défavorisée pour laquelle l'indemnité est demandée permet de répondre au double objectif poursuivi par le législateur communautaire, le soutien de l'activité agricole et le maintien de la vie sociale dans cette zone. En effet, le règlement (CE) nº 950/97 du conseil du 20 mai 1997 abrogé et remplacé par le nouveau règlement (CE) nº 1257/99 du conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et dans le cadre desquels sont instituées les ICHN subordonnent l'octroi de ces indemnités à la condition que l'agriculteur poursuive l'activité agricole dans la zone défavorisée concernée pendant au moins cinq ans à compter du premier paiement des indemnités. La finalité de la réglementation communautaire conduit donc à considérer que seuls les exploitants agricoles résidant à titre permanent dans la zone défavorisée peuvent bénéficier de l'aide correspondant à cette zone. Par décision rendue le 22 octobre 1998, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) ne s'oppose pas à ce qu'une indemnité soit accordée à un agriculteur qui ne résiderait pas de manière durable dans son exploitation. Mais les règlements susvisés précisent que les Etats membres peuvent établir des conditions supplémentaires en matière d'octroi du soutien communautaire sous réserve qu'elles soient cohérentes avec les objectifs fixés par ces règlements. Le nouveau système d'attribution des ICHN sur la base du paiement des surfaces agricoles sera mis en uvre à partir de la campagne 2001. C'est un des sujets abordés par le groupe de travail sur la politique agricole de la montagne mis en place au début de l'année avec les organisations professionnelles agricoles et les élus de l'Association nationale des élus de la montagne. Ce groupe de travail s'acorde pour proposer un système d'attribution qui soit le plus proche possible de celui existant actuellement afin qu'aucun agriculteur bénéficiant des indemnités ne se trouve lésé par les nouvelles règles. Il n'est pas envisagé de modifier la condition de résidence permanente dans la zone défavorisée.

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