Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 25/11/1999
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. L'abaissement de taux, de 20,6 % à 5,5 %, porte sur les prestations de main-d' oeuvre ainsi que sur les fournitures de matériaux et de certains équipements inclus dans la réalisation de ces travaux. Il convient de reconnaître que cette mesure, applicable dès le 15 septembre 1999, contribuera à la lutte contre le travail au noir et à l'amélioration du parc des logements. Néanmoins, chez les distributeurs d'articles de bricolage, les clients achètent le même produit à un taux de 20,6 % alors qu'il passe à 5,5 % lorsqu'il est vendu en même temps que la prestation de pose. C'est finalement les consommateurs ayant les moyens de recourir aux artisans, qui peuvent bénéficier de cette mesure au détriment des ménages les plus modestes, désirant pourtant, eux aussi, améliorer leur confort, et qui réalisent eux-mêmes la rénovation de leur logement. C'est pourquoi, la Fédération française des magasins de bricolage (FFB) souhaite qu'un tel dispositif puisse être étendu à l'ensemble des éléments d'équipements et matières premières portant sur les travaux d'habitation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entend réserver à cette requête.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/03/2000
Réponse. - La mesure envisagée aboutirait à appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des matières premières, fournitures et équipements nécessaires à la réalisation de travaux, quelle que soit la personne procédant à leur achat. Elle aurait un effet néfaste sur les entreprises du bâtiment. En effet, les personnes qui recourent au travail clandestin acquièrent directement leurs produits. En leur permettant d'acheter des biens au taux réduit de la TVA, elle encouragerait le travail dissimulé, ce qui est contraire à l'objectif du Gouvernement de soutenir le secteur du bâtiment et de développer l'emploi dans ce secteur. En outre, les biens utilisés pour réaliser des travaux dans les logements peuvent également être mis en uvre pour des travaux portant sur les locaux professionnels, des installations de loisirs ou des espaces verts ou encore dans le cadre d'opérations de construction neuve. Il serait dès lors impossible de s'assurer qu'ils n'ont en définitive été mis en uvre que dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ce qui serait à l'origine d'un renchérissement considérable du coût de la mesure et placerait en outre la France dans une situation contraire à ses engagements communautaires résultant de la directive nº 1999/85/CE du 22 octobre 1999. Cette directive prévoyant la possibilité pour les Etats membres d'appliquer, à titre expérimental, un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d' uvre, limite en effet le champ d'application de ce taux réduit aux travaux de réparation et de rénovation de logements privés, ce qui exclut notamment tous les travaux de construction ou de reconstruction. Il est enfin rappelé ques les dispositifs antérieurs de réduction d'impôt des dépenses de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement et de crédit d'impôt sur le revenu des dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces, auxquels s'est substituée la baisse de la TVA à compter du 15 septembre 1999, n'étaient accordés que sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux.
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