Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article paru à la page 16 du quotidien Le Figaro du 9 novembre 1999 dans lequel son auteur, enseignant à l'Institut d'études politiques de Paris et à la Sorbonne, estime que " si les procureurs sont... des magistrats... ne faudrait-il pas encadrer ces pouvoirs et garantir une uniformisation des pratiques au niveau national ? " Il lui demande quelle est son opinion sur cette suggestion et si le Gouvernement entend y répondre favorablement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions prévues par le projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale, qui a été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, sont de nature à répondre à ses légitimes préoccupations. Ce texte inscrit en effet dans le code de procédure pénale plusieurs dispositions qui consacrent la pratique actuellement suivie par le garde des sceaux, en prévoyant expressément que la ministre de la justice adresse pour exécution aux magistrats du parquet des directives générales de politique pénale, et que ces derniers doivent rendre compte de la mise en uvre de ces directives dans le cadre d'un rapport annuel. La poursuite de la discussion de ce texte par le Parlement est toutefois suspendue à l'adoption par le Congrès du projet de loi constitutionnelle relatif au conseil supérieur de la magistrature, dont l'objet est de renforcer les garanties statutaires des magistrats du ministère public.
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