Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/11/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue dans Le Figaro Economie du 29 octobre 1999 selon laquelle le député du Rhône, rapporteur du budget des services financiers de l'Etat suggère que " les rapports de l'inspection générale des finances (soient) systématiquement rendus publics... ". Il lui demande quel est son avis sur cette suggestion et aimerait savoir si son ministère entend y répondre favorablement.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999

Réponse. - Les rapports de l'inspection générale des finances (IGF) sont établis en application de lettres de mission adressées à ce service par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés par le sujet traité par la lettre de mission. Les ministres sont donc destinataires de ces rapports qui sont des documents administratifs établis par un service de l'Etat, placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les conditions de leur communication sont régies par la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Les rapports de l'IGF ne sont pas publics afin de préserver les intérêts généraux que cette loi protège (confidentialité des documents contenant des informations nominatives, des documents préparatoires à des décisions gouvernementales, des documents susceptibles de porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions...). Lorsque ces intérêts ne sont pas en cause, le ministre peut décider de rendre public un rapport ; il l'a par exemple décidé pour le rapport sur les tribunaux de commerce dans le cadre de la concertation préalable à l'élaboration du projet de loi réformant la justice commerciale. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles de communication.

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