Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 25/11/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens incorporés de force dans les RAD et KHD, formations paramilitaires nazies, durant la Seconde Guerre mondiale. Ces personnes se sont vu promettre à plusieurs reprises une indemnisation qui n'a toujours pas été concrétisée à ce jour. Pour ce faire, il conviendrait de mettre en place un financement conjugué de l'Etat et du comité de la fondation Entente franco-allemande. Celui-ci ayant décidé, le 25 juin 1998, d'accorder effectivement une allocation aux anciens incorporés de force, seule la participation de l'Etat manque aujourd'hui pour rendre justice à ces personnes. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 03/02/2000
Réponse. - Les Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, notamment le RAD, bénéficient comme victimes de guerre des droits à réparation institués par le législateur ; ils ont droit à pension d'invalidité pour les blessures reçues et les maladies contractées au cours de ces services ; d'autre part, leurs périodes de mobilisation forcée comptent comme annualités pour les droits à retraite. La question posée par l'honorable parlementaire se réfère certainement à l'indemnisation versée par l'Allemagne en application de l'accord intergouvernemental du 31 mars 1981. Celle-ci vise à réparer le préjudice moral constitué par l'obligation de service sous uniforme ennemi. Il a été considéré que seuls les Alsaciens et Mosellans incorporés dans les armées allemandes y avaient accès, et la fondation Entente franco-allemande en avait écarté ceux qui avaient été incorporés par force dans les formations paramilitaires. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a fait admettre une conception plus équitable et la fondation a admis le principe d'une indemnisation particulière pour les RAD. Cependant, le nombre de bénéficiaires potentiels est beaucoup plus élevé qu'il n'avait été estimé et un financement complémentaire se révèle nécessaire. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants s'emploie à obtenir les crédits complémentaires.
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