Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 25/11/1999
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des dispositions de l'article 199quarter D du code général des impôts (CGI) prévoyant une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables engageant des frais de garde pour jeunes enfants à charge, et fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI. Aux termes de cet article, les agents de l'Etat exerçant des fonctions à l'étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays étranger à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus sont considérés comme ayant leur " domicile fiscal en France ". C'est donc bien la notion de " domicile fiscal " que retient l'article 199quarter D, et non pas la notion " d'habitation principale " située dans un pays étranger. Or, en dépit de cette disposition, l'administration fiscale refuse de prendre en compte cette réduction d'impôt au motif que la crèche, l'assistance maternelle agréée, ou la garderie, sont situées hors du territoire français. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer cette position de l'administration au regard des textes précités et de la jurisprudence.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/01/2000
Réponse. - La réducton d'impôt au titre des frais de garde d'enfants de moins de six ans, prévue à l'article 199 quater D du code général des impôts, est réservée aux sommes versées à une assistante maternelle mentionnée à l'article 80 sexies du même code ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 80 du code de la santé publique. Le frais engagés pour la garde des juenes enfants à l'extérieur du domicile n'ouvent donc droit à l'avantage fiscal que dans la mesure où celle-ci est assurée par un établissement ou une assistante maternelle dont l'activité a été agréée par le conseil général du département et est soumise au contrôle des services départementaux de la protection maternelle et infantile. Ces conditions ne peuvent être remplies dès lors que la crèche, la garderie ou l'assistante maternelle sont situées hors du territore ntional et, par suite, ne sont pas placées sous la tutelle de ces autorités.
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