Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 25/11/1999
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la mairie de Paris a ouvert une procédure de sélection de candidats pour le permis de port d'armes qui aboutirait à l'armement d'agents municipaux sans qu'aucun débat n'ait eu lieu sur ce point au Conseil de Paris. Comment ne pas mettre en parallèle cette mesure et l'intention récemment réaffirmée de créer une police municipale ? La sécurité des citoyens et les missions dites de " maintien de l'ordre " ne devraient-elles pas demeurer de la responsabilité exclusive de l'Etat ? D'autant qu'à Paris l'arrêté des Consuls du 12 Messidor an VIII confie au Préfet de police ces missions. Car si la lutte contre l'insécurité nécessite un renforcement des effectifs de la police de proximité, elle nécessite également, comme le prône le contrat local de sécurité que la mairie de Paris a jusqu'ici refusé de signer, la mobilisation sur le terrain, au plus près des citoyens, de l'ensemble des acteurs institutionnels et sociaux. La priorité à la seule répression ne résoudra en rien les difficultés engendrées par la crise, le chômage, la dégradation du cadre de vie, la déshumanisation des quartiers aggravés par la politique urbaine de la ville. C'est la préfecture de police de Paris qui finalement décidera ou non d'accorder des permis de port d'arme pour ces agents. Pour toutes ces raisons elle lui demande quelles sont les intentions de l'Etat en la matière et plus largement les mesures prévues par les pouvoirs publics en ce qui concerne la sécurité des citoyens et les missions dites de l'ordre public à Paris.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/03/2000
Réponse. - L'attention de l'honorable parlementaire est appelée sur ce qu'il convient de dissiper une situation de confusion née de la similitude de la tenue d'uniforme, de l'armement et des cartes professionnelles des agents de la ville de Paris chargés de missions de sécurité avec ceux des fonctionnaires de police d'Etat. Le régime des armes applicables aux agents de sécurité de la ville de Paris est déterminé par l'arrêté ministériel du 14 avril 1991 autorisant les inspecteurs-chefs et inspecteurs du service de sécurité de la ville de Paris à acquérir, détenir et porter une arme de quatrième catégorie. L'article 2 du même arrêté dispose que ces agents, exposés dans l'exercice de leurs missions de sécurité à des risques d'agression, devront être munis d'une attestation nominative, se référant à cet arrêté, délivrée par l'autorité hiérarchique et visée par le préfet de police, ces dispositions étant reprises dans l'article 58 du décret du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Ce régime juridique étroitement encadré ne concerne, pour ce qui est de la ville de Paris, qu'une seule catégorie de personnel qui ne saurait en aucun cas constituer les prémices d'une police municipale dans la capitale. Une telle décision ne pourrait relever que de l'appréciation souveraine du Gouvernement et du Parlement. La responsabilité de la sécurité à Paris relève de l'Etat en application de l'arrêté du 12 messidor an VIII. Pour renforcer l'efficacité des services de police dans la capitale, a été mise en uvre une profonde et ambitieuse réforme des services actifs de la préfecture de police, construite autour de deux innovations fondamentales. La première tient à la réforme complète des services locaux de police, commissariats d'arrondissement et de quartier, et à leur rattachement à une direction totalement nouvelle, la direction de la police urbaine de proximité, qui exerce désormais des responsabilités de police judiciaire au niveau local. La deuxième innovation s'est traduite par la séparation claire entre les missions prioritaires qui relèvent de la police urbaine de proximité et les missions liées à l'ordre public. Cette dichotomie s'est concrétisée par la création d'une nouvelle direction autonome, la direction de l'ordre public et de la circulation. Ces deux évolutions majeures ont été complétées par un recentrage de la police judiciaire sur ses grandes attributions. Un premier bilan, dressé six mois après l'entrée en vigueur de la réforme des services actifs de la préfecture de police, met d'ores et déjà en évidence des résultats positifs, en parfaite cohérence avec les aspirations énoncées dans la question écrite de l'honorable parlementaire. Ainsi, dans le domaine de la sécurité des citoyens, trois objectifs importants se détachent de ce bilan : la présence sur la voie publique est en progression (multiplication des patrouilles mobiles, redéfinition de l'îlotage) ; le rapprochement avec le public est réel, notamment au niveau de l'accueil dans les commissariats et au travers des contacts sur le terrain avec la population ; la lutte contre la criminalité s'intensifie. L'activité judiciaire de l'ensemble des services concernés (police urbaine de proximité et police judiciaire) doit être évaluée avec prudence. Toutefois, les chiffres relevés sur la période consécutive à la réforme (mai-octobre 1999) font d'ores et déjà apparaître (par rapport à la même période de 1998) des signes encourageants : une augmentation de 7,8 % du nombre de personnes mises en cause depuis la mise en application de la réforme en avril 1999, alors que ce chiffre était en baisse sur les quatre premiers mois de l'année ; une augmentation de 4,46 % du nombre de gardes à vue sur la même période. Ces efforts se sont concrétisés le 20 octobre dernier par la signature d'un contrat départemental de sécurité dans les transports en commun parisiens. C'est dans ce même esprit qu'a été préparé, depuis près de deux ans, le contrat parisien de sécurité qui a été signé le 6 janvier 2000. Une dynamique a ainsi été créée, orientant les interventions des différents partenaires, l'Etat, la ville, la justice, les établissements publics et les associations. Elle doit permettre d'assurer la cohérence de toutes les actions de prévention, de répression et de réinsertion dans la capitale, rejoignant le souhait formulé par l'honorable parlementaire.
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