Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/11/1999

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dualité des taux de TVA appliqués aux travaux dans les logements à usage d'habitation. Les professionnels de l'immobilier insistent sur le fait que les critères permettant de définir le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable pour des travaux sont à des degrés différents l'objet d'informations souvent difficiles à obtenir et d'autre part pas toujours fiables. Il en résulte fort logiquement une augmentation des responsabilités ainsi qu'un accroissement de la charge du syndic et de ses coûts de gestion. Les syndics doivent ainsi effectuer une vérification constante de la destination réelle des lots d'une copropriété. Le copropriétaire saisi par le syndic peut de bonne foi se tromper sur une répartition des mètres carrés affectés à un usage mixte il peut ignorer également la destination que le locataire aura modifiée, voire être indécis dans son choix d'affecter des locaux vacants. De son côté, le syndic devra effectuer une nouvelle grille de répartition des charges modulables en fonction des changements d'affectation des lots. Il demande si, afin de simplifier les différentes procédures, il est prévu une généralisation, un seul taux de TVA et, si c'est le cas, que, durant la période transitoire, aucune responsabilité fiscale ne puisse peser sur les professionnels de l'immobilier tant les aléas sont importants. Dans le même temps, il conviendrait que l'administration fiscale favorise l'accession aux propriétaires de tous renseignements fonciers, notamment sur l'affectation de tout local.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/03/2000

Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, pour lesquels une facture a été émise à compter du 15 septembre 1999. Une instruction du 14 septembre 1999, qui a commenté cette disposition, a précisé que, s'agissant des travaux réalisés sur les parties communes d'immeubles collectifs, le taux réduit de la TVA s'appliquait à proportion des locaux à usage d'habitation. Il en résultait notamment que les syndics de copropriété et les administrateurs de biens devaient définir très précisément, en liaison avec les copropriétaires, l'affectation de chacun des locaux. En accord avec les professionnels, des mesures de simplification importantes ont été arrêtées. Elles ont été annoncées le 24 novembre 1999. Lorsque plus de 50 % des millièmes généraux de copropriété d'un immeuble collectif sont affectés à l'habitation, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à l'ensemble des travaux réalisés sur les parties communes de cet immeuble. Il appartiendra bien entendu aux syndics et administrateurs de biens de justifier le cas échéant, par tout moyen, l'affectation des locaux. Pour les immeubles dont les millièmes généraux sont pour moins de 50 % affectés à l'habitation, le taux réduit s'apliquera à proportion des locaux à usage d'habitation. Par ailleurs, dans cette dernière situation, il a été décidé que la répartition des locaux serait appréciée une fois par an, au moment de l'assemblée générale des coproriétaires et à partir des éléments communiqués par les copropriétaires. A titre transitoire, pour les travaux devant être facturés entre le 15 septembre 1999 et la plus prochaine assemblée générale tenue à compter du 1er avril 2000, les dindications figurant dans le règlement de copropriété pourront être utilisées pour déterminer la part des travaux éligible. Une instruction paraîtra prochainement afin de préciser les simplifications ainsi adoptées.

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