Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 25/11/1999
M. Pierre Mauroy attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes que pose aux collectivités locales l'augmentation des produits publicitaires distribués dans les boîtes à lettres. Les collectivités locales ont engagé des programmes de modernisation de traitement des résidus urbains et encouragent des politiques de tri sélectif mais aussi de réduction à la source des déchets. Elles en assument également les coûts et se félicitent à cet égard de l'action du Gouvernement qui a réduit en 1999 le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la collecte sélective multi-matériaux. Le développement des publicités sur papier compromet bien inutilement ces efforts et fait supporter aux collectivités locales une charge financière supplémentaire. Il lui demande par conséquent s'il ne pourrait pas être intéressant de réfléchir à l'instauration de partenariats avec les industriels qui recourent à ces supports publicitaires afin de convenir en concertation avec eux d'une réduction à la source de ces produits qui constituent de toute évidence une nuisance écologique. Eventuellement, dans le cadre plus général d'une réforme de la politique des déchets, ne pourrait-on pas envisager d'étendre la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à ce secteur avec redistribution auprès des collectivités locales qui assurent le recyclage de cette matière.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/01/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au coût, pour les collectivités locales, du retraitement des prospectus distribués dans les boîtes à lettres. Sensible à ce problème, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a diligenté la création d'un groupe de travail sur le courrier non adressé. Constitué de représentants des professionnels de la production, de l'édition et de la diffusion de ce type de courrier et des représentants des élus locaux, il a tenu sa première réunion le 2 mars 1999. Ce travail permettra d'établir un état des lieux et d'envisager les solutions les plus appropriées pour apporter une réponse satisfaisante aux problèmes évoqués. Dans ce cadre, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a d'ores et déjà proposé le cahier des charges, défini avec le ministère chargé de l'environnement, d'une étude en plusieurs volets portant sur la caractérisation des flux émis et leur évolution à terme, sur les différentes formes d'organisation de la collecte et sur le coût de telles opérations. Les résultats de cette étude devront être connus prochainement afin de définir début 2000 les modalités contractuelles et réglementaires d'organisation de la collecte et de la récupération de ces journaux gratuits et prospectus. Le principe d'une taxe sur l'ensemble des journaux-magazines, prospectus et publipostage pourrait être envisagé dans ce contexte. D'autes solutions méritent néanmoins d'être examinées, comme la mise en place d'un dispositif d'incitation sous forme d'un accord volontaire, ou de l'élargissement de l'agrément et du statut des organismes agréés pour la valorisation des emballages ménagers.
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