Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 25/11/1999

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions concrètes d'application de la baisse du taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à 5,5 % sur les travaux effectués dans les logements à usage d'habitation. Il apparaît, en effet, que, malgré la responsabilité qui leur en incombe, les syndics rencontreront des difficultés, notamment pour vérifier la destination réelle des lots d'une copropriété. Par exemple, le copropriétaire saisi peut ne pas donner avec exactitude la destination de son lot, il peut se tromper de bonne foi, il peut être indécis dans son choix d'affecter les locaux vacants. Enfin, les syndics se verront imposer des charges nouvelles du fait même de leurs nouvelles obligations (attestation à chaque entreprise de tous les travaux, vérification des prestations, effectuer une nouvelle grille de répartition des charges...). Dans ces conditions, il lui demande s'il envisage, par voie réglementaire, des dispositions d'assouplissement afin de faciliter les conditions d'exercice des professionnels de l'immobilier.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/03/2000

Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, pour lesquels une facture a été émise à compter du 15 septembre 1999. Une instruction du 14 septembre 1999, qui a commenté cette disposition, a précisé que, s'agissant des travaux réalisés sur les parties communes d'immeubles collectifs, le taux réduit de la TVA s'appliquait à proportion des locaux à usage d'habitation. Il en résultait notamment que les syndics de copropriété et les administrateurs de biens devaient définir très précisément, en liaison avec les copropriétaires, l'affectation de chacun des locaux. En accord avec les professionnels, des mesures de simplification importantes ont été arrêtées. Elles ont été annoncées le 24 novembre 1999. Lorsque plus de 50 % des millièmes généraux de copropriété d'un immeuble collectif sont affectés à l'habitation, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à l'ensemble des travaux réalisés sur les parties communes de cet immeuble. Il appartiendra bien entendu aux syndics et administrateurs de biens de justifier le cas échéant, par tout moyen, l'affectation des locaux. Pour les immeubles dont les millièmes généraux sont pour moins de 50 % affectés à l'habitation, le taux réduit s'apliquera à proportion des locaux à usage d'habitation. Par ailleurs, dans cette dernière situation, il a été décidé que la répartition des locaux serait appréciée une fois par an, au moment de l'assemblée générale des coproriétaires et à partir des éléments communiqués par les copropriétaires. A titre transitoire, pour les travaux devant être facturés entre le 15 septembre 1999 et la plus prochaine assemblée générale tenue à compter du 1er avril 2000, les dindications figurant dans le règlement de copropriété pourront être utilisées pour déterminer la part des travaux éligible. Une instruction paraîtra prochainement afin de préciser les simplifications ainsi adoptées.

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