Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 25/11/1999
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 50-1 de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996, selon lequel la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire dans le cas où il ferait l'objet d'une poursuite pénale à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. La doctrine considère que ces dispositions sont applicables de plein droit aux agents locaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, quelle interprétation il donne des dispositions législatives sus-rappelées quant à leur extension aux agents locaux, et notamment aux élus locaux, en distinguant lorsque le maire agit au nom de l'Etat ou au nom de la commune et, d'autre part, de lui préciser, le cas échéant, le nombre de fois où ces dispositions ont été mises en oeuvre.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/03/2000
Réponse. - Aux termes de l'article 11-3e alinéa de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Le Conseil d'Etat a jugé que cette protection relevait d'un principe général du droit applicable à l'ensemble des agents publics (CE, 5 mai 1971, sieur Gillet). Ce dispositif doit ainsi bénéficier aux élus. Le juge administratif a d'ailleurs admis que le conseil municipal peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales si les faits commis par ce dernier ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions (CAA de Bordeaux, 25 mai 1998, M. André). Aucun élément d'ordre statistique ne permet de préciser à ce jour le nombre de fois où les dispositions de la loi de 1983 précitée ont été mises en uvre.
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