Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 25/11/1999

Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les travaux dans les logements à usage d'habitation. Les professionnels de l'immobilier s'inquiètent des difficultés d'application de la différentiation des taux. Les critères permettant de définir le taux de TVA applicable pour des travaux, que ce soit dans le cas d'un immeuble en copropriété, géré par un syndic, ou dans le cas d'un immeuble entier géré par un administrateur de biens, sont, à des degrés différents, l'objet d'informations souvent difficiles à obtenir et pas toujours fiables. Le syndic de copropriété doit, eu égard aux nouvelles dispositions et au moment de régler une dépense pour la copropriété, s'assurer de la réelle affectation des lots de chacun des copropriétaires, et ce autant de fois que des paiements interviendront. Cela implique une augmentation des responsabilités, de la charge et des coûts de gestion du syndic. Aussi, elle lui demande que la mesure appliquant deux taux de TVA se pérennise et débouche sur la généralisation d'un seul taux de TVA applicable le plus rapidement possible et que, pendant cette période transitoire, aucune responsabilité fiscale ne puisse peser sur les professionnels de l'immobilier.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/03/2000

Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, pour lesquels une facture a été émise à compter du 15 septembre 1999. Une instruction du 14 septembre 1999, qui a commenté cette disposition, a précisé que, s'agissant des travaux réalisés sur les parties communes d'immeubles collectifs, le taux réduit de la TVA s'appliquait à proportion des locaux à usage d'habitation. Il en résultait notamment que les syndics de copropriété et les administrateurs de biens devaient définir très précisément, en liaison avec les copropriétaires, l'affectation de chacun des locaux. En accord avec les professionnels, des mesures de simplification importantes ont été arrêtées. Elles ont été annoncées le 24 novembre 1999. Lorsque plus de 50 % des millièmes généraux de copropriété d'un immeuble collectif sont affectés à l'habitation, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à l'ensemble des travaux réalisés sur les parties communes de cet immeuble. Il appartiendra bien entendu aux syndics et administrateurs de biens de justifier le cas échéant, par tout moyen, l'affectation des locaux. Pour les immeubles dont les millièmes généraux sont pour moins de 50 % affectés à l'habitation, le taux réduit s'apliquera à proportion des locaux à usage d'habitation. Par ailleurs, dans cette dernière situation, il a été décidé que la répartition des locaux serait appréciée une fois par an, au moment de l'assemblée générale des coproriétaires et à partir des éléments communiqués par les copropriétaires. A titre transitoire, pour les travaux devant être facturés entre le 15 septembre 1999 et la plus prochaine assemblée générale tenue à compter du 1er avril 2000, les dindications figurant dans le règlement de copropriété pourront être utilisées pour déterminer la part des travaux éligible. Une instruction paraîtra prochainement afin de préciser les simplifications ainsi adoptées.

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