Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 25/11/1999
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes d'effectifs que connaît la maison d'arrêt de Compiègne et l'ensemble de la direction régionale de Lille. En effet, seulement quinze postes seront inscrits, lors de la prochaine Commission administrative paritaire, pour l'ensemble de la direction régionale de Lille, deuxième direction de France. Aucun poste n'est envisagé pour la maison d'arrêt de Compiègne. Cette situation, qui n'évolue plus et s'enlise depuis plusieurs années, préoccupe le soussigné depuis longtemps et il était intervenu à maintes reprises auprès de ses précédesseurs. Le sous-effectif en personnel peut engendrer une situation dangereuse pour la sécurité des agents. Le syndicat local s'insurge devant cet état de fait et redoute les effets prévisibles sur les départs en retraite. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle entend prendre pour enfin pallier l'insuffisance d'effectifs de la maison d'arrêt de Compiègne et de l'ensemble de la direction régionale de Lille, afin de donner au personnel pénitentiaire les moyens d'assurer sa mission avec sécurité et de garantir, ainsi, à nos concitoyens une justice dequalité.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/07/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte sur la situation des effectifs de la maison d'arrêt de Compiègne ainsi que sur celle de l'ensemble des établissements pénitentiaires de la région du Nord. L'effectif de référence concernant le personnel de surveillance de la maison d'arrêt de Compiègne a été fixé à 23 surveillants, 4 premiers surveillants et 2 chefs de service pénitentiaire, soit un total de 29 agents. A la date du 1er avril 2000, l'effectif réel est de 21 surveillants, 4 premiers surveillants et 2 chefs de service pénitentiaire, soit un total de 27 agents. Le taux de couverture est ainsi de 93 % pour une capacité de 80 personnes détenues. Pour l'année 1999, la région Nord a enregistré 89 départs en retraite de son personnel de surveillance, aucun n'est inscrit pour la maison d'arrêt de Compiègne. L'administration pénitentiaire veille, dans toute la mesure du possible, à combler les départs en retraite et les postes vacants. C'est ainsi que lors des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du personnel de surveillance, réunies en mars, juin et novembre 1999, la région Nord s'est vu renforcer de 113 postes de personnels de surveillance (5 créations d'emplois et 108 vacances pourvues). Ainsi, 8 premiers surveillants ont pris leurs fonctions le 11 octobre 1999, 82 surveillants ont rejoint leurs nouvelles affectations le 17 janvier 2000, 5 premiers surveillants et 18 surveillants prendront leurs fonctions le 5 juin 2000. L'administration pénitentiaire doit faire face depuis 1997 à un départ massif en retraite des personnels de surveillance, lié aux effets de la modification de leur régime suite à l'application de la loi nº 96-452 du 28 mai 1996 qui instaure la bonification du 1/5e. Cette situation peut créer des difficultés sur la gestion des effectifs au sein des établissements pénitentiaires compte tenu du délai de formation des surveillants. Pour faire face à ces difficultés, une autorisation de recrutement en surnombre a été obtenue, à hauteur de 400 emplois en 1998 et 507 en 1999 ; cette demande a été reconduite en 2000. Les nouveaux recrutements de personnels de surveillance organisés durant l'année 2000 devraient permettre le remplacement immédiat, voire anticipé des départs futurs. C'est ainsi que devraient entrer à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire 4 promotions d'élèves-surveillants. Un effort comparable sera fait pour les premiers surveillants et les chefs de service pénitentiaire. Ces opérations seront reconduites pour 2001. En 2000, et par le jeu du chevauchement des promotions sur deux exercices, plus de 1 300 surveillants stagiaires sortiront de formation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et près de 1 600 entreront en formation initiale ; à titre comparatif, en 1999, ce sont 975 surveillants stagiaires qui sont sortis de formation et 983 qui sont entrés en formation initiale. Par ailleurs et s'agissant de la région pénitentiaire de Lille, dans le cadre du programme de construction des nouveaux établissements, pour améliorer les conditions de détention dans l'actuelle maison d'arrêt de Loos surpeuplée, la construction d'une maison d'arrêt d'une capacité de 400 places est prévue dans l'agglomération lilloise, sur la commune de Sequedin. De même, la tranche suivante comporte la construction d'un nouvel établissement à proximité de l'actuel centre de détention de Liancourt. La livraison des établissements est envisagée respectivement pour fin 2002 et fin 2003. Les emplois correspondants seront pourvus d'ici la mise en service.
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