Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 25/11/1999
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le programme international de lutte contre les mines antipersonnel, dans lequel la France s'est investie en 1997. Le traité d'interdiction est entré en vigueur en 1999, mais il doit désormais s'accompagner d'une série de mesures effectives afin de prendre toute sa dimension, dans les domaines de la prévention et de la réparation des dommages causés aux victimes. Or, avec un franc versé par habitant, la France est classée 12e (par rapport à sa population), et à la 13e place (rapportée au PIB), selon l'observatoire des mines, dans la contribution au financement d'assistance et au déminage. L'ambivalence de son soutien financier mais également politique contrecarre les programmes locaux présentés par les organisations non gouvernementales : ainsi, bien qu'un représentant officiel à l'action contre les mines sont désormais en fonction, il ne bénéficie d'aucune ligne propre de crédit lui ouvrant un champ efficace de compétence et il reste confronté aux décisions ministérielles unilatérales. Par ailleurs, la question reste posée quant à l'activation de la commission pour l'élimination des mines antipersonnel. Aussi, si l'interrogation subsiste avec la faiblesse de la contribution financière, elle se renouvelle avec le peu d'enthousiasme de la France à supporter techniquement le déminage : la sécurité civile, dont le savoir faire est indéniable, pourrait pourtant jouer un rôle significatif de conseil aux organisations non gouvernementales. La France doit donc montrer l'exemple, et s'engager, ainsi qu'elle l'avait déclaré à l'époque de la négociation, à intensifier la substance du traité d'Ottawa, en favorisant non seulement le déminage intensif mais également en oeuvrant à la reconnaissance du droit des victimes. Il le remercie de bien vouloir lui donner son avis sur cette position.
- page 3825
Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/02/2000
Réponse. - En signant le 3 décembre 1997, à Ottawa, la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, le Gouvernement français a démontré son engagement en faveur de l'élimination totale de ces armes. La mobilisation du gouvernement français en faveur de la convention d'Ottawa et de son universalité ne s'est pas relâchée depuis, et il convient de rappeler que si ce texte a pu entrer en vigueur dès le 1er mars 1999, c'est aussi en partie grâce à la ratification rapide de certains Etats, dont la France. De la même manière, la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel a puêtre instituée dès le mois de mai 1999, le raport national sur l'application de la convention a pu être adressé au secrétaire général des Nations unies dans les délais impartis, et la destruction par la France de son stock de mines antipersonnel a pu être achevée le 20 décembre 1999, avec plus de trois ans d'avance sur la date prévue par la convention d'Ottawa. Le soutien politique de la France à la convention d'Ottawa ne peut donc en aucun cas être qualifié " d'ambivalent ". Il se manifeste d'ailleurs régulièrement, aussi bien dans les enceintes internationales que sur des terrains tels que le Kosovo, où la France participe activement aux opérations de déminage par l'intermédiaire de ses militaires dans le cadre de la KFOR, par le soutien financier et logistique apporté à la création du centre des Nations unes pour l'action contre les mines à Pristina, ou envore par le financement de programmes menés par l'association handicap international. Dans le domaine du déminage et de l'assistance aux victimes, l'ensemble des efforts consentis par le gouvernement français sous diverses formes ne doit donc pas être sous-estimé. Par la participation active de ses personnels civils et militaires aux secours d'urgence, mais aussi à de nombreuses opéations de maintien de la paix, notre pays se situe très souvent en première ligne des opérations de déminage, sans pour autant que ces contributions soient mises en avant dans des bilans chiffrés ou médiatiques. Bien que les montants affichés ne prennent pas en compte l'ensemble des contributions françaises, notamment celles affectées à des fonds multilatéraux comprenant des volets " déminage ", comme le programme des Nations unies pour le développement, l'effort financier français a par ailleurs également été significatif. Il peut néanmoins encore être amélioré, et c'est dans cet esprit qu'a été mis en place récemment un nouvel instrument souple et pluri-annuel de financement des opérations de déminage et d'assistance aux victimes des mines, qui permettra notamment de soutenir plus efficacement l'action des organisations non gouvermentales dans ce domaine. En autorisant également une augmentation en volume de notre contribution à l'effort international en faveur du déminage, la crétation de cet instrument devrait permettre de dissiper les incertitudes au sujet de l'engagement du Gouvernement français dans ce domaine.
- page 592
Page mise à jour le