Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 25/11/1999
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation étrange et maintes fois constatée voulant que - suite à la notification d'un jugement devenu définitif ordonnant l'expulsion d'un logement de locataires indélicats - la réquisition de la force publique - légalement autorisée - ne soit pas suivie d'effets. Ainsi, les services concernés des préfectures disposent-ils de fonds leur permettant de verser des indemnités aux bailleurs concernés en échange de l'abandon du recours à l'expulsion effective demandée aux forces de police qui est pourtant de droit. Cette situation est avérée tout au long de l'année. Ainsi de nombreux propriétaires de petits logements installés dans des zones considérées comme sensibles se voient-ils lésés quand bien même la valeur du logement est faible. Il faut en effet avoir à l'esprit que ces propriétaires sont très souvent des personnes de revenus modestes ayant acquis un bien dans ces endroits non à titre spéculatif mais pour des raisons pratiques tenant le plus souvent à la nécessité. Cette pratique constatée au sein de certaines préfectures amène à considérer que ceux-ci ne pourront jamais récupérer leur logement, ce qui crée souvent un sentiment de profonde injustice, voire de dégoût. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la doctrine exacte du ministère sur ce point ainsi que l'opinion qu'il a de ce genre de situations.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/03/2000
Réponse. - Aux termes de l'article 16 de la loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements. Les représentants de l'Etat dans le département accordent régulièrement le concours de la force publique pour exécuter des décisions judiciaires devenues définitives, en tenant compte toutefois, en vertu d'une jurisprudence constante, des risques graves de troubles à l'ordre public que pourrait provoquer l'exécution forcée de telles décisions. C'est à ce titre qu'il leur est toujours possible de différer, et non de refuser, la mise en uvre qu'il leur est toujours possible de différer, et non de refuser, la mise en uvre des forces de police en prenant en compte des considérations d'ordre humanitaire. Le dispositif prévu dans le cadre de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions renforce non seulement le droit au logement des personnes en difficulté mais assure également une meilleure protection du droit de propriété. Effet, l'intervention en amont sur les situations d'impayés de loyers et donc l'amélioration sensible de la solvabilité des locataires devraient permettre de réduire le volume des affaires contentieuses relatives aux litiges portant sur les rapports locatifs. Pour ce faire, la circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés a institué une procédure rendant obligatoire, dès l'assignation aux fins de constat de résiliation du bail, la saisine par l'huissier des services préfectoraux afin qu'ils puissent procéder à des enquêtes sociales et approfondies de manière à ce que les locataires de bonne foi puisse trouver une solution adaptée à leur situation. Par le développement de ces mesures de prévention, l'objectif visé est celui d'une baisse significative du nombre de jugements d'expulsion. La mise en uvre d'un tel dispositif devrait ainsi permettre de concilier à la fois la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent et le respect du droit de propriété. Par ailleurs, il convient de noter que, dès lors que la mauvaise foi des locataires est manifeste, les préfets ne manquent pas de faire respecter les décisions de justice. C'est ainsi que pour l'ensemble des départements métropolitains, sur 33 285 demandes de réquisition de la force publique sollicitées au cours de l'année 1998, 13 256 décisions accordant le concours de la force publique ont été prises. Ces chiffres doivent en outre être rapprochés du nombre de règlements amiables intervenus, évalué à 10 700 pour l'année 1998, et qui concerne le départ des locataires obtenu sans contrainte matérielle exercée par les forces de l'ordre.
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