Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article paru à la page 30 du quotidien Le Monde du 5 novembre 1999 dans lequel il est indiqué qu'" aujourd'hui l'éventualité de voir surgir un "scandale bio" n'est plus une question saugrenue ni un sujet tabou. "Producteur ou importateur indélicat, pollution accidentelle ? Tôt ou tard il y aura un problème. Et ce jour-là tout le monde nous tombera dessus", prédit l'organisateur du salon Marjolaine premier marché bio de France ". Il demande quelle est et quelle va être l'action du Gouvernement pour prévenir le danger d'un " scandale bio ".
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/05/2000
Réponse. - L'agriculture biologique en France et en Europe est soumise à des contrôles très stricts. Ainsi, tous les opérateurs sont inspectés par des organismes certificateurs agréés par les pouvoirs publics. Ces contrôles portent sur la conformité des modes de production à la réglemenation communautaire, et le cas échéant, nationale. Les organismes certificateurs ont eux-mêmes l'obligation d'effectuer ces contrôles selon les modalités prévues par la norme EN 45011. En outre, les produits issus de l'agriculture biologique sont soumis aux contrôles des services officiels, au même titre que l'ensemble des produits alimentaires. Ainsi, les services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mis en place un réseau de contrôleurs départementaux, qui sont chargés de la supervision des organismes de contrôle agréés et des opérateurs concernés par le mode de production biologique. Lorsque des fraudes ou des conditions conduisant au non-respect de la réglementation sont constatées, celles-ci font l'objet des sanctions prévues selon la nature de l'infraction ou de l'irrégularité.
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