Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/11/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'article paru à la page 20 du quotidien Le Figaro du 5 novembre 1999 sous le titre " L'hémorragie française " et dans lequel il est indiqué que " 900 millions de francs d'oeuvres d'art ont fui l'Hexagone en 1999 ". Il lui d emande quelle est l'action du Gouvernement français pour prévenir cette fuite d'oeuvres d'art vers l'étranger.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 13/01/2000

Réponse. - Les éléments statistiques présentés dans l'article cité par l'honorable parlementaire proviennent d'une affirmation émanant d'un dirigeant d'une société étrangère de ventes aux enchères. Le ministère de la culture et de la communication n'est pas en mesure de vérifier la véracité de ces données qui ne constituent qu'une projection sur l'activité présumée de la société de ventes durant l'année 1999 pour l'ensemble de ses opérations à Londres, New York et Genève. En ce qui concerne le nombre d' uvres d'art ayant quitté le territoire national au cours des cinq dernières années, la réglementation actuelle, fixée par la loi du 31 décembre 1992, prévoit une libre circulation des biens culturels au sein de l'Union européenne, sauf pour certaines catégories de biens pour lesquelles, au-delà d'un certain seuil, le ministère de la culture et de la communication exerce son contrôle et délivre un certificat attestant que le bien, n'étant pas un trésor national, peut circuler librement. Considérant d'une part que les uvres qui obtiennent le certificat de libre circulation ne sont pas obligatoirement exportées (c'est souvent le cas pour des uvres avec certificat vendues aux enchères en France à des collectionneurs français) et constatant d'autre part que de nombreux biens culturels, compte tenu de leur faible valeur, peuvent circuler librement hors de France sans que l'administration en soit informée, le ministère de la culture et de la communication ne dispose pas d'éléments statistiques permettant de mesurer le nombre d' uvres d'art ayant quitté le territoire national au cours des cinq dernières années. Pour les mêmes motifs, le ministère de la culture et de la communication ne peut évaluer le montant en francs de ces sorties. Toutefois, il peut indiquer à l'honorable parlementaire les éléments suivants qui lui ont été fournis par la direction générale des douanes et des droits indirects. Les déclarations en douane correspondant à des exportations définitives extracommunautaires ont représenté en 1998 dans les catégories " uvres d'art et objets de collection " un volume de 156,4 millions d'euros, soit 1 026 millions de francs. Pour les onze premiers mois de l'année 1999, ce volume est actuellement de 150,5 millions d'euros, soit 987 millions de francs. Ne sont pas compris dans ces chiffres les mouvements intracommunautaires qui ne font pas l'objet de déclarations en douane (exportation vers Londres notamment) ni les mouvements de biens que les maisons de vente anglo-saxonnes intègrent dans leurs statistiques mais que la France n'assimile pas à des uvres d'art, comme les pierres précieuses et les bijoux généralement vendus à Genève. S'agissant des mesures prises par le ministère pour conserver en France les uvres d'art majeures et essentielles pour l'histoire de notre pays, l'Etat dispose d'outils législatifs et réglementaires permettant d'en interdire provisoirement ou définitivement la sortie. Ce dispositif, qui est réservé aux uvres susceptibles d'être considérées comme des trésors nationaux, ne doit pas constituer une entrave au marché de l'art mais il doit permettre de conserver en France ces trésors nationaux et faciliter leur éventuelle acquisition au bénéfice de collections publiques. Un texte destiné à compléter et améliorer ce dispositif, tel qu'il est actuellement fixé par la loi du 31 décembre 1992, vient de faire l'objet d'une proposition de loi. La ministre de la culture et de la communication a accueilli favorablement cette initiative du Sénat qu'il conviendra d'analyser attentivement.

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