Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'information parue à la page 17 du quotidien Libération du 5 novembre 1999 selon laquelle dans un rapport évaluant l'impact de l'incinération des déchets domestiques sur la santé, rendu public le 4 novembre dernier, il est indiqué que 20 % des 226 usines spécialisées dans le traitement thermique des déchets ménagers ne respectent pas les exigences d'émission fixées par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991. Il souhaiterait connaître sa réaction face à cette constatation et les mesures prises pour réduire à l'avenir ce pourcentage.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 10/02/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en conformité de l'ensemble du parc des usines d'incinération d'ordures ménagères. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et les préfets mènent, depuis le début de 1998, des actions très déterminées afin d'amener les exploitants d'incinérateurs d'ordures ménagères d'une capacité supérieure à six tonnes par heure à se conformer aux dispositions imposées, à compter du 1er décembre 1996, par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991. Les préfets ont, dans ce cadre, mis en demeure les exploitants concernés de respecter la règle et, dans plusieurs cas, ils ont fait consigner par l'exploitant une somme répondant du coût des travaux à effectuer pour la mise en conformité. Les sommes consignées sont restituées lors de l'achèvement des travaux ou de la fermeture de l'installation. Les actions ainsi engagées ont conduit à la fermeture ou à l'équipement de systèmes de traitement des fumées d'une vingtaine d'installations en infraction. Fin 1999, 7 usines sur un parc de l'ordre de 70 installations en fonctionnement demeurent en infraction. L'action réglementaire sera poursuivie sur ces unités afin d'amener les exploitants à se conformer à la règle. En ce qui concerne les installations de capacité inférieure à six tonnes par heure, l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991 fixe aux 1er décembre 2000 l'échéance à laquelle ces installations devront se conformer à l'ensemble des prescriptions prévues pour les installations nouvelles de même catégorie. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a entrepris depuis 1998 auprès des préfets des démarches énergiques pour que cette échéance soit respectée. Ces démarches ont conduit à la fermeture, en 1998, de plus de trente installations sur un parc initial d'environ 190 incinérateurs. Elles devaient mener à la fermeture d'une trentaine d'installations supplémentaires en 1999.
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