Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article paru dans le quotidien Le Monde du 30 juillet 1999 dans lequel il est indiqué que la directrice de l'administration pénitentiaire a présenté le 27 juillet dernier " le projet architectural retenu au début du mois pour la construction de trois établissements (pénitenciers) de 600 places chacun ". Il lui demande où en est à ce jour la réalisation de ce projet et aimerait connaître le montant des crédits affectés à ces travaux dans le budget de la justice pour l'an 2000.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/10/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'un programme de construction divisé en deux tranches comptant chacune trois établissements a été lancé en 1997. Ce programme est évalué à la somme de 1,9 milliard de francs. La première tranche comporte la construction de trois établissements : la maison d'arrêt de Seysses en Haute-Garonne, le centre pénitentiaire du Pontet dans le Vaucluse et la maison d'arrêt de Sequedin dans le Nord. Le projet est actuellement en phase de réalisation : le marché a été notifié au groupement lauréat le 10 décembre 1999. Les permis de construire des établissements de Haute-Garonne et du Vaucluse devraient être délivrés prochainement, pour une livraison des établissements dans le courant du premier semestre 2002. S'agissant de l'établissement du département du Nord, le permis de construire devrait être délivré au second semestre 2000 pour une livraison de l'établissement en 2003. La seconde tranche comporte la réalisation de la maison d'arrêt de Chauconin-Neufmontiers en Seine-et-Marne, du centre pénitentiaire de la Farlède dans le Var et du centre pénitentiaire de Liancourt dans l'Oise (livraison prévue courant 2003). Le lauréat a été désigné le 20 mars 2000. La maîtrise foncière des sites nécessaires à la construction de ces établissements sera effective dans le courant de l'année 2001. Ces constructions permettront la fermeture du centre de détention de Liancourt et des maisons d'arrêt d'Avignon, Meaux, Melun, Toulouse et Toulon, établissements vétustes et indadaptés, ainsi que la prise en compte des orientations fixées par le garde des Sceaux en Conseil des ministres lors de sa communication du 8 avril 1998 et rappelées lors du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire le 8 juillet 1999. S'ajoute à ce programme la reconstruction de la maison d'arrêt de Saint-Denis dans le département de la Réunion, pour un montant d'investissement total évalué à 450 millions de francs. Il s'agira d'une maison d'arrêt de 600 places, dont la mise en service interviendrait en 2004 ou 2005, en fonction de la rapidité d'obtention du foncier nécessaire, pour lequel les études sont en cours. Pour les six premiers établissements, le budget 2000 ne comporte que le solde des autorisations de programme nécessaires à leur réalisation, soit 150 millions de francs. Pour le 7e établissement, une enveloppe de 200 millions de francs a été inscrite en loi de finances rectificative 1999 au budget de l'administration pénitentiaire, en vue notamment de lancer rapidement les acquisitions foncières et les premières études. Le montant des crédits de paiement affectés aux études et procédures de maîtrise foncière pour les sept établissements sera d'environ 100 millions de francs pour l'année 2000. Enfin une enveloppe de 800 millions de francs a été obtenue en loi de finances rectificative 2000 pour la construction de trois nouveaux établissements pénitentiaires pour se substituer aux maisons d'arrêt vétustes et surpeuplées. Ces nouveaux établissements respecteront les normes de détention actuelles et permettront l'encellulement individuel. Ce nouveau programme permettra la reconstruction des prisons de Lyon et de la maison d'arrêt de Nice, ainsi que la construction d'un troisième établissement sur un site en cours de détermination. Outre le programme de construction précédemment évoqué, le garde des Sceaux a décidé le lancement de deux programmes de rénovation des prisons françaises. Le premier programme prévoit la rénovation lourde des grands établissements de Fleury-Mérogis, Paris-La Santé, Fresnes, Marseille-Baumettes et de Loos-les-Lille. Des études sont en cours pour évaluer les travaux à réaliser et le coût global de l'opération. Selon les premières estimations, l'enveloppe nécessaire à la réalisation de ces travaux sera d'au moins 3 milliards de francs. Une enveloppe de 50 millions de francs est inscrite au budget de l'administration pénitentiaire pour l'an 2000, afin de financer la suite des études et des premiers travaux urgents. Parallèlement à ce programme de rénovation des grandes prisons, un programme de rénovation lourde des autres établissements du parc pénitentiaire est en cours d'élaboration. Une étude réalisée en 1999, portant sur le parc pénitentiaire de métropole (les prisons du programme 13000, les établissements des DOM-TOM et les grands établissements qui font l'objet d'un programme de rénovation spécifique rappelé ci-dessus, n'étant pas pris en compte dans l'étude), a permis d'estimer la réhabilitation et la mise aux normes des établissements pénitentiaires du parc classique métropolitain à 3,3 milliards de francs. A l'issue des études préliminaires pour la remise à niveau technique et fonctionnelle du patrimoine pénitentiaire qui sont en cours d'achèvement, une programmation pluriannuelle technique et financière sera prochainement établie. Une enveloppe de 70 millions de francs est inscrite au budget d'équipement de l'administration pénitentiaire pour l'an 2000, pour la poursuite des études et la réalisation de travaux de première urgence. Enfin une enveloppe de 200 millions de francs permet de financer des opérations de sauvegarde immobilière et quelques aménagements fonctionnels indispensables dans les établissements qui ne seront pas traités dans l'immédiat dans le cadre de l'un des deux programmes de rénovation lourde évoqués ci-des
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