Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/11/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'initiative communautaire Interreg III (2000-2006). La Commission européenne projette de mettre en place un nouveau découpage des régions éligibles qui supprimerait l'actuel espace atlantique. L'Arc atlantique serait remplacé par deux vastes espaces continentaux dont les centres seraient Londres et Madrid. Un tel schéma aurait de graves conséquences. Il marginaliserait les régions périphériques et maritimes européennes, notamment le grand ouest français mobilisé depuis dix ans pour un développement équilibré et une meilleure intégration européenne. Ainsi, il lui demande si la France compte demander à Bruxelles la révision de son projet afin que l'espace atlantique soit de nouveau reconnu comme un espace pertinent de projets transnationaux et de coopérations interrégionales au titre de l'initiative communautaire Interreg III.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/01/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la nécessité d'une prise en compte de la périphéricité par la Commission européenne dans le cadre du programme Interreg, notamment en ce qui concerne l'arc atlantique. Les dernières propositions de règlement pour le PIC (programme d'initiative communautaire) Interreg III adoptées par la Commission européenne le 13 octobre 1999 prennent en compte ces préoccupations, au moins partiellement, puisqu'elles comportent parmi les périmètres suggérés pour le volet III b un ensemble englobant le nord-ouest de la péninsule Ibérique, l'ensemble des régions de la façade atlantique française, et notamment de la région Poitou-Charentes, la côte ouest de l'Angleterre et l'Irlande. En toute hypothèse, le Gouvernement français n'arrêtera pas sa proposition de négociation sans s'être concerté avec les élus concernés. La Datar (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est chargée de prendre les contacts nécessaires avec l'assemblée des régions françaises et de réunir la commission thématique du CNADT (Conseil national pour l'aménagement et le développement du territoire), avant la consultation officielle des Etats membres par la commission. La France doit pouvoir trouver des compromis satisfaisants avec ses partenaires européens, nationaux et régionaux, en vue de la détermination des aires de coopération Interreg III b. Ces compromis doivent concilier la perspective d'une Europe polycentrique défendue par la France dans le cadre du SDEC (schéma de développement de l'espace communautaire) avec les intérêts stratégiques, pour la France et pour l'Europe, sous-tendus par l'arc atlantique et l'arc méditerranéen. Ce faisant, il faudra sans doute accepter des recouvrements d'éligibilité afin de satisfaire à la constitution d'ensembles géo-économiques continentaux significatifs comme à la promotion des deux arcs maritimes dont la légitimité est fondée sur des identités naturelles et culturelles, et surtout sur les projets de coopération dont ils sont porteurs.
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