Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 18/11/1999
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi nº 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 qui a mis en oeuvre un dispositif novateur, le contrat territorial d'exploitation. Un des volets concerne le renouvellement des générations par des aides à l'installation. Les collectivités locales peuvent être considérées comme des partenaires dans le cadre de l'élaboration de ces contrats. En conséquence, de quelle manière pourront-elles s'insérer dans ce dispositif et quelles mesures seront-elles susceptibles de prendre ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/05/2000
Réponse. - Dans le cadre du contrat territorial d'exploitation, il est en effet prévu de permettre à des agriculteurs âgés de 56 ans au moins de s'engager dans une démarche destinée à faciliter la transmission de leur exploitation. A l'échéance de ce contrat, sous réserve de la cession de son exploitation à un jeune agriculteur, hors cadre familial, s'installant avec les aides publiques, l'exploitant bénéficiaire peut obtenir l'aide à la transmission de l'exploitation (ATE). Il s'agit d'une aide en capital dont le montant est plafonné à 70 000 F en zone de plaine et à 75 000 F en zone de montagne. Les conditions d'attribution de cette aide mise en uvre en 1998 doivent prochainement faire l'objet de modifications afin de répondre davantage d'une part, à la demande des agriculteurs âgés qui n'ont pas de successeur familial et, d'autre part, au souci des pouvoirs publics d'inciter ces personnes à libérer leurs terres en faveur de jeunes exploitants. Des interventions de collectivités locales peuvent compléter les aides de l'Etat pour faciliter le renouvellement des générations en agriculture notamment en finançant des investissements immatériels, en apportant un complément de subvention à la modernisation d'exploitations à céder ou de soutien à l'installation à condition de ne pas entrer en compétition avec les dispositifs existants. Lorsque ces interventions s'inscrivent dans le cadre du plan de développement rural national, communiqué à la Commission européenne en application du règlement (CE) nº 1257/99, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de cofinancements communautaires sous réserve du respect de certaines conditions relatives notamment aux recours à l'organisme payeur agréé par la France pour le paiement des aides à l'installation et du contrat territorial d'exploitation.
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