Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 18/11/1999
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que de nombreux ménages surendettés ont de très bas revenus sans être forcément touchés par le chômage, notamment s'ils exercent une activité indépendante comme c'est le cas des artistes plasticiens. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre la mesure d'effacement des dettes fiscales des ménages surendettés touchés par le chômage aux ménages surendettés ayant de très bas revenus et dont un membre exerce une activité indépendante.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/02/2000
Réponse. - La mesure exceptionnelle d'annulation des dettes fiscales des ménages surendettés touchés par le chômage a été complétée par une mesure visant les personnes dont la situation de grande difficulté sera signalée à l'administration fiscale par l'un des organismes sociaux instruisant les demandes d'aides financières d'urgence et dont l'action est coordonnée, au niveau départemental, par les commissions d'action sociale d'urgence. Lorsqu'une aide financière d'urgence aura été accordée depuis le 1er septembre 1999, l'administration prononcera la remise totale ou partielle des dettes fiscales. Dans le cas contraire et si l'organisme social atteste que le contribuable est, en raison de sa situation de grande difficulté, susceptible de se voir accorder une telle aide, l'administration fiscale examinera rapidement, avec bienveillance, s'il y a lieu d'accorder une remise ou une modération des dettes fiscales. Cette seconde mesure, qui s'appliquera aux demandes déposées avant le 1er février 2000 auprès des trésoreries générales, a été commencée par une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 13 S-4-99. Les personnes qui ne pourraient bénéficier d'aucune de ces mesures particulières peuvent toujours, si elles rencontrent des difficultés financières, solliciter des délais de paiement auprès des comptables du Trésor ou, le cas échéant, une remise ou une modération gracieuse de leurs dettes fiscales dans les conditions prévues par l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
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