Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - RDSE) publiée le 18/11/1999

M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la grave crise qui atteint les kiosquiers et autres diffuseurs de la presse. Placés en bout de chaîne, ils subissent les effets pervers d'un système de péréquation mis en place à la Libération, avec la loi Bichet, et jamais modernisé depuis. Ils sont victimes de la guerre larvée entre les éditeurs et les nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), voire les messageries lyonnaises de presse (MLP). Ils reprochent, à bon droit, d'être noyés sous des stocks d'invendus et surtout de faire l'avance pour des ouvrages ou des publications qu'ils devront renvoyer faute de clients. Leurs faibles revenus et la lourdeur de leur service - où sont les 35 heures ? - menacent l'existence de la profession. Il lui demande quelles mesures elle compte engager pour moderniser le système de distribution de la presse en France ?

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Réponse du ministère : Culture publiée le 24/02/2000

Réponse. - Depuis plusieurs mois, les diffuseurs font état de difficultés dues à l'augmentation des fournitures de presse, qualifiées abusives, et aux conditions de règlement de ces fournitures. Selon eux, ils consentent encore des avances de trésorerie en dépit des accords conclus voici environ deux ans avec les messageries, visant à différer les règlements de certains périodiques. Au milieu du mois de décembre 1999, les éditeurs, les messageries et les agents de la vente se sont réunis et ont adopté certaines mesures visant à remédier à ces difficultés. Un groupe de travail sera ainsi créé pour élaborer une refonte des conditions de facturation des fournitures. En attendant ses conclusions, des mesures transitoires sont mises en uvre. Par ailleurs, les règles de rappel des exemplaires invendus deviennent plus strictes. Enfin, une commission de qualification des produits, dont les avis s'imposeront aux messageries, sera mise en place au sein du conseil supérieur des messageries de presse, afin d'identifier clairement les produits hors presse, soumis à d'autres conditions de distribution que la presse. Pour ce qui concerne la rémunération des diffuseurs de presse, celle-ci est fixée par le décret nº 88-136 du 9 février 1988, qui prévoit les commissions maximales dont peuvent bénéficier les agents de la vente de presse. Le taux de commission moyen pondéré perçu par les diffuseurs, estimé à 14,8 % par l'Union nationale des diffuseurs de presse (UNDP), a été amélioré d'environ 1,5 point entre 1994 et 1997 puisque, dans le cadre du plan de modernisation des NMPP, 147 MF ont été redistribués à 14 400 diffuseurs qualifiés. D'autres solutions doivent aujourd'hui être envisagées pour poursuivre l'amélioration de leur rémunération. Les NMPP ont ainsi conclu un accord avec les dépositaires de presse, par lequel 120 d'entre eux acceptent, par la voie d'une modulation de leur taux de commission, d'apporter leur contribution à un fonds de modernisation des diffuseurs de presse. Cet effort des dépositaires devrait permettre d'améliorer au moins partiellement la rémunération des diffuseurs. Cette question a été abordée sous l'égide du conseil supérieur des messageries de presse et les professionnels poursuivent leur réflexion sur ce point, qui fera l'objet de nouvelles réunions prochainement. Enfin, une mission de réflexion sur la distribution de la presse a été engagée depuis la rentrée à l'initiative des pouvoirs publics. Elle porte sur l'ensemble des difficultés observées dans ce secteur depuis quelques mois. La ministre de la culture et de la communication formule le v u que l'ensemble de ces travaux puissent conduire à une amélioration des conditions de travail des diffuseurs de presse.

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