Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/11/1999

M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions du décret nº 92-1051 du 29 septembre 1992 qui dispose en son article 2 que pour obtenir l'agrément d'assistance maternelle du président du Conseil général, la candidate doit présenter toutes les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif. Il souhaiterait savoir si dans le cadre de ce contrôle avant agrément, le président du Conseil général est en droit de réclamer le bulletin nº 2 du casier judiciaire sur la base de l'article R. 79 du code de procédure pénale et ce pour apprécier si d'éventuelles condamnations pénales ne sont pas incompatibles avec l'accueil de jeunes enfants chez la postulante. Il convient de relever au demeurant que ce même bulletin nº 2 du casier judiciaire est réglementairement réclamé lors du recrutement par un département d'une assistance maternelle agréée dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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